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Cour de cassation (3^e chambre), 28/05/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 872-873

La Cour de cassation a le pouvoir de rectifier l'erreur matérielle évidente commise par le juge du fond qui mentionne, dans le jugement attaqué devant elle, que celui-ci a été prononcé en chambre du conseil, alors qu'il résulte de la feu...

Cour de cassation (1^re chambre), 08/06/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 873-875

Le dessaisissement est l'effet qui s'attache au jugement par lequel le juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse et qui, à peine de commettre un excès de pouvoir, lui interdit, dans la même cause et entre les mêmes parties, ...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/09/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 876-878

L'absolue nécessité, qui autorise l'introduction d'une demande par requête unilatérale, laquelle exclut le débat contradictoire, ne peut être déduite de la seule circonstance que la demande a pour objet de faire cesser des traitements in...

Cour de cassation (2^e chambre), 21/11/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 878-881

Les principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale énoncés par l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, sont applicables à l'ensemble de cette procédure, en ce compris les stades de l'information et de l'instruction....

Conseil d'État (XI^e chambre), 19/11/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 881-886

La réussite de l'examen d'aptitude professionnelle, l'achèvement avec fruit du stage judiciaire ou la réussite de l'examen oral d'évaluation constituent des conditions de nomination indépendantes de la qualité antérieure de magistrat qu'...

Cour d'appel Liège (15^e chambre), 22/02/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 886-887

Le taux de ressort applicable à une affaire est celui en vigueur à la date du prononcé du jugement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date d'introduction de la procédure. Dès lors que la valeur de la demande formulée devant le ...

Tribunal de la famille Liège, division de Huy (7^e chambre), 12/02/2019, J.L.M.B., 2019/19, p. 887-890

L'article 1253ter/2, alinéa 2, du Code judicaire (CJ) impose la comparution personnelle des parties devant le tribunal de la famille dans les causes concernant des enfants mineurs. Seules des circonstances exceptionnelles permettent au j...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 890-892

Lorsqu'un déclinatoire de compétence a été régulièrement soulevé par le défendeur, le demandeur peut solliciter de renvoi de la cause au tribunal d'arrondissement. À défaut d'une telle demande de renvoi, il appartient au juge saisi de st...

Tribunal d'arrondissement Liège, 26/04/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 892-894

En cas de procédure unilatérale, l'ordonnance ne peut être délivrée sans un contrôle attentif et rigoureux du juge, en tenant compte des éventuels impératifs d'urgence et d'efficacité. Lorsqu'il est saisi d'une requête unilatérale qui ne...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/05/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 894-895

Lorsqu'une contestation ayant pour objet une servitude est suivie d'une demande reconventionnelle en revendication de la parcelle concernée, il n'appartient pas au juge de renvoyer la cause au tribunal d'arrondissement sur la base de l'a...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/05/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 895-896

Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité n'est pas une décision sur la compétence et ne lie pas le juge devant lequel la cause est renvoyée. Le tribunal du travail ayant régulièrement statué sur sa compétence, à l'issue d'un...

Brèves observations sur la litispendance et la compétence, J.L.M.B., 2019/19, p. 897

renvoi - code judiciaire - tribunal d arrondissement - tribunal du travail - juge de paix - connexité - règlement de juges - litispendance - même demande - obstacle - renvoi d une cause - renvoi d une cause par le juge de paix - renvoi d...

Tribunal d'arrondissement Liège, 21/06/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 897-898

La juridiction compétente pour connaître d'une demande de réexamen d'une décision en matière d'injonction de payer européenne est la juridiction compétente de l'État membre d'origine, soit celle qui a délivré l'injonction de payer contes...

Injonction de payer européenne versus injonction de payer belge, J.L.M.B., 2019/19, p. 898-900

injonction - défendeur - débiteur - procédure européenne - réexamen - règlement européen - procédure européenne d injonction - code judiciaire - état - première instance - opposition - État membre - signification - siège - incident de co...

Tribunal d'arrondissement Liège, 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/19, p. 900-901

Antérieurement à la modification de l'article 573 du Code judiciaire par la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en ...