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24/02/2016
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Justice de paix Charleroi (4e canton), 24/02/2016


Jurisprudence - Droit de la consommation

J.L.M.B. 18/598
Crédit à la consommation - Financement d'un second véhicule - Régimes matrimoniaux - Régime primaire - Solidarité légale - Dettes du ménage - Obligation d'informer le consommateur .

(S.A. B. / Lionel et Véronique )


(...)
Attendu que le contrat de financement a été signé par Lionel, lequel ne conteste pas devoir les sommes qui sont réclamées ;
Attendu que, suivant l'article 222 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux ;
Attendu que cette solidarité couvre les dettes ou engagements relatifs aux besoins immédiats, quotidiens du ménage autrement dit les dettes domestiques quotidiennes ;
Attendu que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de la destination domestique de l'acquisition qui a été faite ;
Attendu qu'à cet égard, il convient de souligner que le véhicule acheté par Lionel constituait une deuxième voiture pour le couple formé par Lionel et Véronique ;
Attendu qu'il est admis que la solidarité entre époux n'est pas d'application lorsque seul l'un d'entre eux a souscrit un emprunt destiné à l'achat d'un second véhicule pour le ménage (L. Raucent et Y.-H. Leleu, Les régimes matrimoniaux (les droits et devoirs des époux, n° 281, p.209) ;
Attendu, d'autre part, que la partie demanderesse n'a pas respecté l'article 11 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui impose au prêteur de donner toutes les informations utiles à l'emprunteur relativement à ses engagements ;
Attendu, en outre, que l'article 1418 du Code civil stipule que le consentement des deux époux est requis lors de la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action dirigée contre Lionel est fondée, tandis que celle dirigée contre Véronique n'est pas fondée ;
Attendu, par ailleurs, que la demande tendant à la restitution du véhicule (...) est non fondée puisque celui-ci a été vendu.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  M. R. Loriaux.
Greffier : M. L. Ernest.
Plaid. : MesD. Hawotte (loco J. Van Leemputten) et M. Monnot (loco X. Dewaide).

 



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Sommaire

La solidarité légale des époux pour les dettes du ménage couvre les dettes ou engagements relatifs aux besoins immédiats, quotidiens du ménage, autrement dit les dettes domestiques quotidiennes. La solidarité légale entre époux n'est pas d'application lorsqu'un seul d'entre eux a souscrit un emprunt destiné à l'achat d'un second véhicule pour le ménage. Il en est d'autant plus ainsi, s'agissant d'un contrat de crédit à la consommation, que le prêteur n'a pas respecté son obligation légale de donner les informations utiles au consommateur (non contractant) relativement à ses engagements. En outre, lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, le consentement des deux époux est requis, en vertu de l'article 1418 du Code civil, pour la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. L'action en remboursement du prêteur ne peut dès lors être déclarée fondée qu'à l'égard du seul époux cocontractant.

Mots-clés

Crédit à la consommation - Financement d'un second véhicule - Régimes matrimoniaux - Régime primaire - Solidarité légale - Dettes du ménage - Obligation d'informer le consommateur

Date(s)

  • Date de publication : 03/05/2019
  • Date de prononcé : 24/02/2016

Référence

Justice de paix Charleroi (4 e canton), 24/02/2016, J.L.M.B., 2019/18, p. 864-865.

Branches du droit

  • Droit civil > Régimes matrimoniaux > Régime légal > Gestion des patrimoines
  • Droit civil > Mariage > Effets du mariage > Solidarité
  • Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit national > Crédit à la consommation

Éditeur

Larcier

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