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24/02/2016
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Justice de paix Charleroi (4e canton), 24/02/2016


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Sommaire

La solidarité légale des époux pour les dettes du ménage couvre les dettes ou engagements relatifs aux besoins immédiats, quotidiens du ménage, autrement dit les dettes domestiques quotidiennes. La solidarité légale entre époux n'est pas d'application lorsqu'un seul d'entre eux a souscrit un emprunt destiné à l'achat d'un second véhicule pour le ménage. Il en est d'autant plus ainsi, s'agissant d'un contrat de crédit à la consommation, que le prêteur n'a pas respecté son obligation légale de donner les informations utiles au consommateur (non contractant) relativement à ses engagements. En outre, lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, le consentement des deux époux est requis, en vertu de l'article 1418 du Code civil, pour la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. L'action en remboursement du prêteur ne peut dès lors être déclarée fondée qu'à l'égard du seul époux cocontractant.

Mots-clés

Crédit à la consommation - Financement d'un second véhicule - Régimes matrimoniaux - Régime primaire - Solidarité légale - Dettes du ménage - Obligation d'informer le consommateur

Date(s)

  • Date de publication : 03/05/2019
  • Date de prononcé : 24/02/2016

Référence

Justice de paix Charleroi (4 e canton), 24/02/2016, J.L.M.B., 2019/18, p. 864-865.

Branches du droit

  • Droit civil > Régimes matrimoniaux > Régime légal > Gestion des patrimoines
  • Droit civil > Mariage > Effets du mariage > Solidarité
  • Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit national > Crédit à la consommation

Éditeur

Larcier

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