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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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09/03/2018

Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2018, J.L.M.B., 2019/18, p. 824-825

Selon l'article 1649bis, § 2, 1°, du Code civil, le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ». Cette notion doit être interprétée par r...

14/03/2019

Cour de cassation (1re chambre), 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/18, p. 826-828

Le grief que le moyen fait à l'arrêt de qualifier la convention de prêt à intérêt est étranger à l'article 1907bis du Code civil (CC) qui a trait à l'indemnité de remploi due lors du remboursement total ou partiel d'un tel prêt. Le moyen...

28/03/2019

Cour de cassation (1re chambre), 28/03/2019, J.L.M.B., 2019/18, p. 828-830

Il est question de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (actuellement l'article I.9, 64° CDE) lorsque le contrat de crédit sert exclusivement à financer un contrat relat...

16/03/2017

Cour d'appel Mons (16e chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2019/18, p. 830-832

Le devoir d'information de la banque est limité à ce qui relève de sa compétence et à ce que son client est censé ignorer légitimement. Le banquier n'est pas le comptable ni le conseiller fiscal de son client. Par ailleurs, l'obligation ...

15/11/2017

Cour d'appel Liège (3e chambre), 15/11/2017, J.L.M.B., 2019/18, p. 832-835

Les vendeurs d'un immeuble qui acceptent de ne recevoir que la moitié du prix de vente lors de la passation de l'acte authentique et de recevoir le solde via des paiements mensuels mais n'en poursuivent pas le recouvrement alors qu'ils r...

21/06/2018

Cour d'appel Mons (16e chambre), 21/06/2018, J.L.M.B., 2019/18, p. 835-836

Pour apprécier si le banquier dispensateur de crédit s'est comporté comme l'aurait fait tout banquier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, la cour doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. ...

25/10/2017

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 25/10/2017, J.L.M.B., 2019/18, p. 837-841

Le consommateur qui contracte un emprunt dans le but de financer l'achat de panneaux photovoltaïques et reçoit lui-même le montant du crédit ne bénéficie pas de la protection prévue par l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au ...

03/05/2019

Crédit lié au financement d'un bien ou d'un service particulier... Une figure juridique complexe !, J.L.M.B., 2019/18, p. 841-855

Marine Englebert

prêteur - consommateur - contrat de crédit - crédit - vendeur - intermédiaire - intermédiaire de crédit - livraison - identité - identité du vendeur - prestation - montant du crédit - obligation de remboursement - installation - devoir -...

05/02/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 05/02/2018, J.L.M.B., 2019/18, p. 855-860

L'intérêt d'un envoi recommandé est de se réserver la possibilité de prouver par la suite l'envoi effectué de cette manière. L'ancienne locataire d'un immeuble ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il ne peut lui être fait grief de ne p...

23/05/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 23/05/2018, J.L.M.B., 2019/18, p. 861-863

Le fait pour le prêteur, sollicité par des emprunteurs aux abois, de participer à l'aggravation de leurs difficultés financières en leur consentant un crédit intitulé « prêt liquidité » de 30.000 euros tout en ne libérant finalement – en...

Gratuit

24/02/2016

Justice de paix Charleroi (4e canton), 24/02/2016, J.L.M.B., 2019/18, p. 864-865

La solidarité légale des époux pour les dettes du ménage couvre les dettes ou engagements relatifs aux besoins immédiats, quotidiens du ménage, autrement dit les dettes domestiques quotidiennes. La solidarité légale entre époux n'est pas...

03/05/2019

Vade-mecum de la justice de paix, J.L.M.B., 2019/18, p. 865

Patrick Henry

vade-mecum - non-juriste - modèle - opposition - ordre alphabétique - petits litiges - plantation - premier canton - procédure européenne - procédure européenne de règlement - propre activité - protection judiciaire - publication - savoi...

03/05/2019

Dire et écrire le droit en français correct. Au plaisir des gens de robe, J.L.M.B., 2019/18, p. 865-866

Patrick Henry

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