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Jurisprudence – Vente immobilière
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Lorsque le vendeur d'un bien immeuble est une entreprise au sens du Code de droit économique, la clause d'exonération des vices cachés reprise dans le contrat de vente immobilière passé avec un consommateur est nulle si ce dernier n'agit pas dans le cadre d'activités commerciales habituelles d'achat et de revente de biens immeubles et ce, alors même qu'il aurait acquis le terrain en vue de le revendre ultérieurement en réalisant une plus-value.
La pollution du sol au sens du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols constitue un défaut qui rend impropre à l'usage auquel, à la connaissance du vendeur, l'acheteur destine un terrain lorsque celle-ci dépasse les valeurs seuil, les valeurs d'intervention et leurs champs d'application en fonction de la situation de fait et de droit, actuelle ou future, notamment les types d'usage naturel, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial et industriel du terrain, tels que déterminés à l'annexe 2 du décret.