Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

8 résultats
-A +A

22/09/2017

Cour de cassation (1re chambre), 22/09/2017, J.L.M.B., 2019/17, p. 776-777

L'article 1590 du Code civil (selon lequel si une promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le do...

09/03/2018

Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2018, J.L.M.B., 2019/17, p. 777-779

Le contrat de vente suppose, pour sa validité, que le prix soit fixé en argent. Tel n'est pas le cas lorsqu'une vente est conclue moyennant le prix d'un euro symbolique, ceci impliquant l'absence de valeur de la contrepartie exprimée en ...

17/10/2016

Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/10/2016, J.L.M.B., 2019/17, p. 779-783

Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur, à l'exclusion de l'action fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la ch...

06/02/2017

Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/02/2017, J.L.M.B., 2019/17, p. 783-785

Lorsque, dans un contrat de vente immobilière, le vendeur s'engage à prendre en charge certains travaux de rénovation ou de réparation au bien vendu et à les effectuer endéans un certain délai, une somme étant consignée entre les mains d...

Gratuit

08/01/2019

Cour d'appel Mons (22e chambre), 08/01/2019, J.L.M.B., 2019/17, p. 785-790

Lorsque le vendeur d'un bien immeuble est une entreprise au sens du Code de droit économique, la clause d'exonération des vices cachés reprise dans le contrat de vente immobilière passé avec un consommateur est nulle si ce dernier n'agit...

19/03/2019

Cour d'appel Liège (3e chambre), 19/03/2019, J.L.M.B., 2019/17, p. 791-805

Lorsqu'une partie de l'habitation acquise a été construite par un propriétaire antérieur sur la partie du terrain grevé d'une servitude non aedificandi au bénéfice de la Région wallonne, un risque d'expropriation avec indemnité existe, m...

14/03/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 14/03/2018, J.L.M.B., 2019/17, p. 805-806

L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une d...

26/04/2019

Quand l'exécution d'un jugement d'expulsion se fait en dépit d'une demande de surséance (contenue dans des « mesures provisoires ») émanant d'un organe de droit international, J.L.M.B., 2019/17, p. 806-819

Nicolas Bernard · Vincent Van Troyen

huissier - autorité - commune - expulsion - état - logement - collège - preneur - région - ordre - code judiciaire - homme - bourgmestre - exécution d une décision - ordre public - protocole facultatif - affaires étrangères - échevin - m...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login