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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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21/06/2018

Conseil d'État (assemblée générale), 21/06/2018, J.L.M.B., 2019/16, p. 724-727

La circonstance que la partie requérante a perdu, en cours d'instance, son intérêt à l'annulation n'empêche pas le Conseil d'État, lorsqu'une illégalité est constatée, d'examiner la demande d'indemnité réparatrice, pour autant que les co...

19/04/2019

Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État, J.L.M.B., 2019/16, p. 727-739

David Renders · Benoît Gors · Aurore Percy

indemnité - illégalité - indemnité réparatrice - conseil d État - demande d indemnité - demande d indemnité réparatrice - arrêt - recours en annulation - constat - gors - perte - introduction - autorité - dommage - contentieux - requéran...

15/01/2019

Conseil d'État (assemblée générale), 15/01/2019, J.L.M.B., 2019/16, p. 739-742

Lorsque la perte par le requérant de son intérêt à agir au cours de la procédure ne découle pas d'un acte qu'il aurait accompli ou négligé d'accomplir ou qui lui serait personnellement imputable, lui dénier tout intérêt au recours introd...

Gratuit

22/03/2019

Conseil d'État (assemblée générale), 22/03/2019, J.L.M.B., 2019/16, p. 742-747

La situation des parties requérantes qui n'ont plus d'intérêt à une annulation pour des motifs qui ne leur sont pas imputables mais qui ont également introduit une demande d'indemnité réparatrice au cours de la procédure d'annulation est...

07/11/2018

Conseil d'État (VIe chambre), 07/11/2018, J.L.M.B., 2019/16, p. 747-757

Il ne résulte pas du principe d'universalité du budget que l'autorité de tutelle aurait l'obligation d'approuver, dans le budget de la fabrique d'église, l'ensemble des charges d'un bien correspondant aux recettes de celui-ci. Le même pr...

19/04/2019

Quel avenir pour le patrimoine privé des fabriques d'église ?, J.L.M.B., 2019/16, p. 757-766

Frédéric Amez

fabrique - décret - dépense - recette - autorité - décret impérial - patrimoine - évêque - gestion - tutelle - fabriques des églises - damoiseau - autorité de tutelle - gestion du temporel - fabriques d église - fabrique d église - culte...

02/04/2019

Conseil d'État (XVe chambre), 02/04/2019, J.L.M.B., 2019/16, p. 766-771

Un cas de force majeure ne doit pas être prévu par une disposition légale pour justifier la prolongation ou la suspension d'un délai qu'elle prescrit. La saisie par un juge d'instruction de documents électoraux sans que le gouverneur ait...

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