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21/12/2018

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/12/2018, J.L.M.B., 2019/15, p. 676-678

L'exercice d'un mandat indépendant de gérant de société constitue une activité professionnelle afin de procurer à celui-ci un revenu et lui confère la qualité d'entrepreneur. En exigeant que le gérant poursuive un but économique qui lui ...

05/02/2019

Cour d'appel Mons (14e chambre), 05/02/2019, J.L.M.B., 2019/15, p. 678-684

Un gérant indépendant d'une société, ne disposant pas d'une organisation spécifique, distincte de celle de la personne morale, ne peut être qualifié d'entrepreneur et, partant, ne peut être personnellement déclaré en faillite.

11/06/2018

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3e chambre), 11/06/2018, J.L.M.B., 2019/15, p. 684-687

Un gérant de société qui exerce son mandat sous statut d'indépendant a la qualité d'entrepreneur et peut être déclaré en faillite.

08/10/2018

Tribunal de commerce Brabant wallon (3e chambre), 08/10/2018, J.L.M.B., 2019/15, p. 687-688

Le gérant de société, qui n'a pas lui-même de clients et ne poursuit pas un objectif économique qui lui soit propre, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite.

06/11/2018

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 06/11/2018, J.L.M.B., 2019/15, p. 688-692

Un gérant de société, qui n'a pas mis en place une organisation ayant pour objet l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite.

06/12/2018

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4e chambre), 06/12/2018, J.L.M.B., 2019/15, p. 692-695

Un dirigeant de société qui exerce cette activité professionnelle à titre indépendant a la qualité d'entrepreneur. Il s'en déduit qu'il est recevable à demander l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire et que le tribunal ...

12/12/2018

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 12/12/2018, J.L.M.B., 2019/15, p. 696-697

L'exercice d'un mandat de gérant indépendant de société n'implique pas une organisation en nom propre, qui soit distincte de celle de la personne morale. Ce gérant n'est pas une entreprise et ne peut donc être personnellement déclaré en ...

12/04/2019

Les gérants et administrateurs personnes physiques face au nouveau droit de la faillite, J.L.M.B., 2019/15, p. 697-719

Philippe Moineau · Florian Ernotte

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