L'exercice d'un mandat indépendant de gérant de société constitue une activité professionnelle afin de procurer à celui-ci un revenu et lui confère la qualité d'entrepreneur.

En exigeant que le gérant poursuive un but économique qui lui soit propre par la livraison de biens ou des prestations de services sur un marché, le juge énonce une condition que la loi ne prévoit pas. Ce gérant peut être déclaré personnellement en faillite si les conditions de fond de la faillite sont réunies.