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Jurisprudence – Droit pénal et procédure pénale – Droit pénal

Jurisprudence – Droit pénal et procédure pénale – Procédure pénale

Cour de cassation (2^e chambre), 27/02/2019, J.L.M.B., 2019/14, p. 665-667

La notion d'excuse légitime visée à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les cas où l'opposant, qui a eu connaissance de la citation, n'invoque pas la force majeure mais...

Cour de cassation (2^e chambre), 17/10/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 667-668

Dès lors que l'inculpé peut, après son renvoi devant la cour d'assises, être remis en liberté avec ou sans conditions, l'article 27, § 1er, 3°, a), de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne fait pas obstacle à ce...

Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 08/10/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 668-670

Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être ...

Langue

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Français (2)

Langue

Date

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2019 (1)

2018 (1)

Date

Détail des sources

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Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2)

Détail des sources

Type

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Jurisprudence (2)

Type

Juridiction

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Cour de cassation (1)

Cour d'appel (1)

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