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Cour de cassation (2^e chambre), 07/11/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 628-629

Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction instantanée qui suppose, outre un dol spécial, deux éléments matériels, à savoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilité de la dette inexécutée. L'inexécut...

Cour d'appel Mons (3^e chambre), 04/06/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 629-632

Une modification de régime matrimonial, consistant à passer d'une communauté de biens à une séparation pure et simple, l'ensemble des biens étant attribué au conjoint du débiteur qui ne conserve aucun actif, est constitutive d'organisati...

Cour d'appel Mons (3^e chambre), 27/06/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 633-637

Même si la victime refuse le secours proposé par la personne appelée, l'obligation de porter secours subsiste. Le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours nécessaire à la personne en danger. C'est seuleme...

Cour d'appel Liège (18^e chambre), 26/02/2019, J.L.M.B., 2019/14, p. 637-640

La mesure de sûreté détermine que le prévenu ne remplira les conditions pour une éventuelle libération anticipée qu'après l'expiration d'une période déterminée, ce qui rend certes les conditions de détention plus lourdes que celles qui a...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19^e chambre), 16/02/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 640-642

La période de sûreté, en tant que durée minimale de la privation de liberté, peut être considérée comme un élément de la gravité de la peine. En effet, le juge peut l'imposer en vue d'une sanction adéquate, répondant à la gravité de l'in...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19^e chambre), 09/07/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 643-644

La corruption de la jeunesse requiert une victime mineure d'âge et non un adulte qui se prétend mineur d'âge. Le droit pénal étant de stricte interprétation, il ne peut être considéré qu'une petite fille virtuelle de 10 ans est une victi...

Le droit pénal belge face à l'intelligence artificielle : de l'appréhension par le droit pénal belge d'un avatar, J.L.M.B., 2019/14, p. 644-653

Sofie Royer · Alyson Berrendorf

infraction - code pénal - mineur - âge - avatar - droit pénal - contact - image - infraction de débauche - conversation - prévenu - comportement - victime - webcam - interprétation - champ d application - aide - tentative - attentat à la...

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54^e chambre), 25/09/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 653-656

Le crime de viol inclut l'hypothèse dans laquelle une personne est contrainte d'accomplir une pénétration sexuelle sur sa propre personne alors même qu'aucun contact physique avec la personne qui l'y contraint n'a lieu. Il y a attentat à...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18^e chambre), 04/12/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 656-661

La légalité du droit pénal s'exprime, notamment, par la séparation constitutionnelle des pouvoirs qui s'oppose à tout empiètement du juge dans les domaines étrangers à sa compétence et à ses attributions. Si le juge a le pouvoir, dans le...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18^e chambre), 06/12/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 662-665

L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite. L'art...

Cour de cassation (2^e chambre), 27/02/2019, J.L.M.B., 2019/14, p. 665-667

La notion d'excuse légitime visée à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les cas où l'opposant, qui a eu connaissance de la citation, n'invoque pas la force majeure mais...

Cour de cassation (2^e chambre), 17/10/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 667-668

Dès lors que l'inculpé peut, après son renvoi devant la cour d'assises, être remis en liberté avec ou sans conditions, l'article 27, § 1er, 3°, a), de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne fait pas obstacle à ce...

Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 08/10/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 668-670

Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être ...

Vade-mecum de la justice de paix, J.L.M.B., 2019/14, p. 670

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