2023
2022
2021
2020
2019
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
Jurisprudence – Droit pénal et procédure pénale – Droit pénal
Jurisprudence – Droit pénal et procédure pénale – Procédure pénale
Bibliographie
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
07/11/2018
Cour de cassation (2e chambre), 07/11/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 628-629
Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction instantanée qui suppose, outre un dol spécial, deux éléments matériels, à savoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilité de la dette inexécutée. L'inexécut...
04/06/2018
Cour d'appel Mons (3e chambre), 04/06/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 629-632
Une modification de régime matrimonial, consistant à passer d'une communauté de biens à une séparation pure et simple, l'ensemble des biens étant attribué au conjoint du débiteur qui ne conserve aucun actif, est constitutive d'organisati...
27/06/2018
Cour d'appel Mons (3e chambre), 27/06/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 633-637
Même si la victime refuse le secours proposé par la personne appelée, l'obligation de porter secours subsiste. Le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours nécessaire à la personne en danger. C'est seuleme...
26/02/2019
Cour d'appel Liège (18e chambre), 26/02/2019, J.L.M.B., 2019/14, p. 637-640
La mesure de sûreté détermine que le prévenu ne remplira les conditions pour une éventuelle libération anticipée qu'après l'expiration d'une période déterminée, ce qui rend certes les conditions de détention plus lourdes que celles qui a...
16/02/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19e chambre), 16/02/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 640-642
La période de sûreté, en tant que durée minimale de la privation de liberté, peut être considérée comme un élément de la gravité de la peine. En effet, le juge peut l'imposer en vue d'une sanction adéquate, répondant à la gravité de l'in...
09/07/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19e chambre), 09/07/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 643-644
La corruption de la jeunesse requiert une victime mineure d'âge et non un adulte qui se prétend mineur d'âge. Le droit pénal étant de stricte interprétation, il ne peut être considéré qu'une petite fille virtuelle de 10 ans est une victi...
05/04/2019
Le droit pénal belge face à l'intelligence artificielle : de l'appréhension par le droit pénal belge d'un avatar, J.L.M.B., 2019/14, p. 644-653
Sofie Royer · Alyson Berrendorf
infraction - code pénal - mineur - âge - avatar - droit pénal - contact - image - infraction de débauche - conversation - prévenu - comportement - victime - webcam - interprétation - champ d application - aide - tentative - attentat à la...
25/09/2018
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54e chambre), 25/09/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 653-656
Le crime de viol inclut l'hypothèse dans laquelle une personne est contrainte d'accomplir une pénétration sexuelle sur sa propre personne alors même qu'aucun contact physique avec la personne qui l'y contraint n'a lieu. Il y a attentat à...
04/12/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 04/12/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 656-661
La légalité du droit pénal s'exprime, notamment, par la séparation constitutionnelle des pouvoirs qui s'oppose à tout empiètement du juge dans les domaines étrangers à sa compétence et à ses attributions. Si le juge a le pouvoir, dans le...
06/12/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 06/12/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 662-665
L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite. L'art...
27/02/2019
Cour de cassation (2e chambre), 27/02/2019, J.L.M.B., 2019/14, p. 665-667
La notion d'excuse légitime visée à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les cas où l'opposant, qui a eu connaissance de la citation, n'invoque pas la force majeure mais...
17/10/2018
Cour de cassation (2e chambre), 17/10/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 667-668
Dès lors que l'inculpé peut, après son renvoi devant la cour d'assises, être remis en liberté avec ou sans conditions, l'article 27, § 1er, 3°, a), de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne fait pas obstacle à ce...
08/10/2018
Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 08/10/2018, J.L.M.B., 2019/14, p. 668-670
Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être ...
Vade-mecum de la justice de paix, J.L.M.B., 2019/14, p. 670
Patrick Henry
vade-mecum - non-juriste - modèle - opposition - ordre alphabétique - petits litiges - plantation - premier canton - procédure européenne - procédure européenne de règlement - propre activité - protection judiciaire - publication - savoi...