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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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22/06/2016

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 22/06/2016, J.L.M.B., 2019/13, p. 580-591

Le directeur d'un service de régulation, qui doit être indépendant en vertu du droit européen, qui s'inquiète de la réelle indépendance de son service auprès de ministres et de parlementaires membres d'une commission ad hoc ne commet pas...

26/02/2018

Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre), 26/02/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 591-593

Le travailleur, comme toute personne, dispose d'un droit à la liberté d'expression qui ne prend pas fin par l'engagement sous les liens d'un contrat de travail. Le devoir de réserve ne s'applique pas aux travailleurs qui ne sont pas fonc...

25/04/2018

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 25/04/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 594-597

Est licencié de manière abusive le travailleur qui dénonce des pratiques commerciales illégales – ou en tout cas dont la légalité n'est pas démontrée par l'employeur –, se conformant ainsi à la politique anticorruption en place au sein d...

21/09/2018

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre E), 21/09/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 597-601

Dans une situation de harcèlement d'une partie de son personnel envers l'un de ses travailleurs, la responsabilité de l'employeur peut être engagée, non seulement pour les fautes de ses préposés dont il doit répondre conformément à l'art...

29/03/2019

L'incidence des risques sociaux sur l'état de santé du travailleur : un cas envisageable de force majeure pour raisons médicales ?, J.L.M.B., 2019/13, p. 602-608

Aurélie Mortier

employeur - travail - travailleur - harcèlement - incapacité - contrat de travail - plainte - responsabilité - dissolution - bien-être - liège - incapacité de travail - harcèlement moral - violence - dépôt - faute - force majeure - événe...

23/11/2018

Cour du travail Mons (1re chambre), 23/11/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 608-614

Les notions de crédit-temps avec motif et de congé parental font l'objet de réglementations propres et distinctes. Les enseignements tirés de l'arrêt Meerts de la Cour de justice de l'Union européenne concernent le congé parental et ne s...

28/11/2018

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre G), 28/11/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 614-615

La non-prise en compte d'une candidature à un emploi en raison de l'appartenance familiale du candidat travailleur constitue une distinction directe sur la base du critère protégé de la naissance, discriminatoire en l'absence de justific...

08/01/2018

Tribunal du travail Liège, division de Namur (2e chambre), 08/01/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 616-618

La rémunération garantie des employés, prévue à l'article 70 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail durant les trente premiers jours d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, vise la rémunéra...

Gratuit

14/05/2018

Tribunal du travail Liège, division de Namur (2e chambre), 14/05/2018, J.L.M.B., 2019/13, p. 619-622

Le licenciement d'une travailleuse opéré sept mois après l'événement ne peut être considéré comme causé par une fausse couche, alors qu'en outre, la travailleuse avait déjà subi une première fausse couche auparavant sans que cela ne débo...

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