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Recherche dans la JLMB

5 résultats
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03/01/2019

Conseil d'État (VIe chambre), 03/01/2019, J.L.M.B., 2019/12, p. 554-559

L'amende administrative bruxelloise pour insalubrité revêt un caractère pénal, lequel impose de privilégier une interprétation stricte du texte de loi. Or ce dernier incrimine le « bailleur » expressément, c'est-à-dire celui qui met en «...

16/05/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 16/05/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 560-562

Le contrôle judiciaire sur les sociétés de logement social est plus intense qu'à l'égard d'un bailleur privé, car les intérêts de celles-ci sont subordonnés au but social que leur a assigné le législateur. Toutefois, lorsque le locataire...

30/10/2018

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 30/10/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 563-567

Le rapport juridique entre une société de logement social et un locataire est d'essence contractuelle. Cependant, en raison de son caractère public et de l'intérêt général dont elle a la charge, la société de logement social dispose du p...

06/06/2018

Tribunal civil Brabant wallon, 06/06/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 567-570

Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier des squatteurs de manière certaine et précise, le critère de l'absolue nécessité qui fonde le recours à la requête unilatérale pour en obtenir l'expulsion est rencontré. Une action pénale contre ...

13/06/2018

Justice de paix Charleroi (4e canton), 13/06/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 571-573

Conjugué à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne révisée, le droit constitutionnel à mener une vie conforme à la dignité humaine s'oppose au déguerpissement de gens du voyage d'un terrain public...

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