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Recherche dans la JLMB

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14/03/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 14/03/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 532-537

L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une d...

22/03/2019

De l'adéquation de la résiliation du bail sans motif à la situation particulière des personnes âgées, J.L.M.B., 2019/12, p. 537-541

Nicolas Bernard

code bruxellois - code bruxellois du logement - bail - bailleur - livre - preneur - logement - loyer - locataire - congé - résiliation - revenu - travail - bail d habitation - renouvellement - état - prorogation - indexation - durée - si...

21/03/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 21/03/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 541-543

Le bailleur qui ne réagit ni à aux courriels du locataire exprimant son intention de partir, ni à la restitution des clés, ni même à l'entrée dans les lieux d'un repreneur, est considéré comme ayant accepté tacitement la résiliation du b...

29/10/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 29/10/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 543-548

La réalisation de différents travaux dans le bien sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction pénale. D'ordre public, ces prescrits urbanistiques requièrent de frapper le bail de nullité absolue, même si les aménagements l...

28/11/2018

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 28/11/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 548-550

Les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation en matière d'entretien des lieux loués mettent à charge du preneur une obligation de résultat. À défaut pour celui-ci d'établir que les dégâts constatés dès après...

14/12/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 14/12/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 550-553

L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé par défaut en suspend l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécia...

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