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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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14/03/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 14/03/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 532-537

L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une d...

22/03/2019

De l'adéquation de la résiliation du bail sans motif à la situation particulière des personnes âgées, J.L.M.B., 2019/12, p. 537-541

Nicolas Bernard

code bruxellois - code bruxellois du logement - bail - bailleur - livre - preneur - logement - loyer - locataire - congé - résiliation - revenu - travail - bail d habitation - renouvellement - état - prorogation - indexation - durée - si...

21/03/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 21/03/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 541-543

Le bailleur qui ne réagit ni à aux courriels du locataire exprimant son intention de partir, ni à la restitution des clés, ni même à l'entrée dans les lieux d'un repreneur, est considéré comme ayant accepté tacitement la résiliation du b...

29/10/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 29/10/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 543-548

La réalisation de différents travaux dans le bien sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction pénale. D'ordre public, ces prescrits urbanistiques requièrent de frapper le bail de nullité absolue, même si les aménagements l...

28/11/2018

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 28/11/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 548-550

Les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation en matière d'entretien des lieux loués mettent à charge du preneur une obligation de résultat. À défaut pour celui-ci d'établir que les dégâts constatés dès après...

14/12/2018

Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 14/12/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 550-553

L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé par défaut en suspend l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécia...

03/01/2019

Conseil d'État (VIe chambre), 03/01/2019, J.L.M.B., 2019/12, p. 554-559

L'amende administrative bruxelloise pour insalubrité revêt un caractère pénal, lequel impose de privilégier une interprétation stricte du texte de loi. Or ce dernier incrimine le « bailleur » expressément, c'est-à-dire celui qui met en «...

16/05/2018

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 16/05/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 560-562

Le contrôle judiciaire sur les sociétés de logement social est plus intense qu'à l'égard d'un bailleur privé, car les intérêts de celles-ci sont subordonnés au but social que leur a assigné le législateur. Toutefois, lorsque le locataire...

30/10/2018

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 30/10/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 563-567

Le rapport juridique entre une société de logement social et un locataire est d'essence contractuelle. Cependant, en raison de son caractère public et de l'intérêt général dont elle a la charge, la société de logement social dispose du p...

06/06/2018

Tribunal civil Brabant wallon, 06/06/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 567-570

Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier des squatteurs de manière certaine et précise, le critère de l'absolue nécessité qui fonde le recours à la requête unilatérale pour en obtenir l'expulsion est rencontré. Une action pénale contre ...

13/06/2018

Justice de paix Charleroi (4e canton), 13/06/2018, J.L.M.B., 2019/12, p. 571-573

Conjugué à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne révisée, le droit constitutionnel à mener une vie conforme à la dignité humaine s'oppose au déguerpissement de gens du voyage d'un terrain public...

22/03/2019

On ne peut éternellement se contenter de regarder les cadavres passer sous les ponts, J.L.M.B., 2019/12, p. 573

Patrick Henry

bord du fleuve - présidence - jeune coq - lucidité - mandat - maxime - meilleur - métier - pamphlet - partage - primaires de la droite - honneur - recherche - soupçon - suffrage universel - suffrage universel pour un couronnement - vainq...

22/03/2019

Mortelle transparence, J.L.M.B., 2019/12, p. 574

Patrick Henry

transparence - citoyen - tout cas - auteur - question - démocratie - conformisme - liberté - pulsion - proposition - protection des lanceurs - prémisse - réaction des citoyens en défense - raison - referendum - réaction des citoyens - sa...

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