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31/01/2019
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Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 31/01/2019


Jurisprudence - Droits de l'homme

J.L.M.B. 19/110
Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Affaire pénale en cours - Déclarations du parquet général et d'un député - Affirmation de la culpabilité d'une ministre pour détournement de fonds et corruption - Violation .
Lorsqu'à propos d'une affaire pénale en cours une porte-parole du parquet général donne une conférence de presse, elle est tenue de prendre les précautions qui s'imposent pour éviter toute confusion quant à la portée de ses propos sur la conduite de l'enquête pénale.
Des propos qui indiquent sans équivoque qu'une ministre est à l'origine du détournement de fonds publics ayant consisté en l'attribution de marchés publics à l'entreprise de l'un de ses amis vont au-delà de la simple communication d'infor-mations. Il en est de même des déclarations d'un député allant dans le même sens. De tels propos pourraient être interprétés par le grand public comme une affirmation catégorique, par un haut responsable de l'État, de la culpabilité de la ministre. Il y a donc violation de la présomption d'innocence protégée par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention.

(Maslarova / Bulgarie )


Requête n° 26966/10
(...)
En droit
I. Sur les violations alléguées de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention (...)

B. Sur le fond

40. La requérante soutient que les propos de la porte-parole du parquet général, S.K., et du député P.N. ont violé le principe de la présomption d'innocence. Elle indique que la porte-parole avait prononcé les propos litigieux lors d'une conférence de presse consacrée spécialement à la procédure pénale engagée contre elle et que les expressions employées donnaient l'impression qu'elle était coupable des faits qui lui étaient reprochés. Elle déclare que les propos du député P.N. étaient tout aussi catégoriques et qu'ils reflétaient le sentiment qu'elle était coupable avant même que les tribunaux ne se soient prononcés sur les charges pesant à son encontre.
41. Le gouvernement conteste les arguments de la requérante. Il considère que les propos de la porte-parole du parquet général avaient pour but d'informer le grand public sur le cours de la procédure pénale en cause, qui avait suscité l'intérêt des médias. Quant aux propos du député P.N., il estime que ceux-ci avaient pour but d'informer le public sur le travail du comité parlementaire présidé par l'intéressé et qu'ils ne remettaient aucunement en cause la présomption d'innocence de la requérante.
42. La Cour constate que les propos de la porte-parole du parquet général dénoncés par la requérante ont été prononcés lors d'une conférence de presse spéciale consacrée à la procédure pénale menée contre la requérante, qui a eu lieu le lendemain de la demande du procureur général de levée de l'immunité de l'intéressée et le jour même où celle-ci avait donné son accord pour être poursuivie pénalement, à un moment où le public manifestait un vif intérêt à l'égard de l'affaire (paragraphes 8-11 ci-dessus). Elle considère que, dans ces circonstances et compte tenu de sa position de porte-parole du parquet général, S.K. était tenue de prendre les précautions qui s'imposaient pour éviter toute confusion quant à la portée de ses propos sur la conduite de l'enquête pénale.
43. La Cour estime que les propos contestés sont allés au-delà de la simple communication d'informations. À ses yeux, ils indiquaient sans équivoque que la requérante était à l'origine du détournement de fonds publics ayant consisté en l'attribution de marchés publics à l'entreprise de l'un de ses amis.
44. La Cour observe ensuite que P.N., dont les propos sont également dénoncés par la requérante, était membre de l'assemblée nationale et président adjoint du comité parlementaire ad hoc chargé d'enquêter sur les dépenses du gouvernement précédent (paragraphe 14 ci-dessus), au sein duquel la requérante avait été ministre du Travail et de la Politique sociale (paragraphe 5 ci-dessus). Elle note que, dans son interview publiée le 26 mars 2010 et consacrée au travail du comité ad hoc, P.N. s'est référé à la procédure pénale pendante contre la requérante en mentionnant le nom et la qualité de ministre de celle-ci et en qualifiant les faits d'exemple particulièrement frappant de violation de la législation sur les marchés publics et de corruption (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour reconnaît que P.N. donnait l'entretien litigieux en tant que président adjoint du comité susmentionné et qu'il cherchait, comme le soutient le gouvernement, à clarifier la mission de son comité et à mettre en exergue les marchés publics que celui-ci avait trouvé entachés d'irrégularités importantes.
45. Toutefois, elle estime que les propos de P.N. sont également allés au-delà de la simple communication d'informations. Ils pouvaient être interprétés par le grand public comme une affirmation catégorique par un haut responsable de l'État sur la culpabilité de la requérante dans le cadre de la procédure pénale pour détournement de fonds publics.
46. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les propos de la porte-parole du parquet général, S.K., et ceux du député P.N. ont porté atteinte à la présomption d'innocence de la requérante. Il y a donc eu violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de ce chef.
(...)
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
(...)
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ; (...)
Siég. :  Mme A. Nußberger (prés.), M. Y. Grozev, Mme S. O'Leary, M. M. Mits, Mme G. Kucsko-Stadlmayer, MM. L. Hüseynov et L. Chanturia.
Greffier : Mme Cl. Westerdiek.
Plaid. : MesM. Ekimdzhiev, K. Boncheva, S. Stefanova et Mme R. Nikolova.

 



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Sommaire

Lorsqu'à propos d'une affaire pénale en cours une porte-parole du parquet général donne une conférence de presse, elle est tenue de prendre les précautions qui s'imposent pour éviter toute confusion quant à la portée de ses propos sur la conduite de l'enquête pénale.

Des propos qui indiquent sans équivoque qu'une ministre est à l'origine du détournement de fonds publics ayant consisté en l'attribution de marchés publics à l'entreprise de l'un de ses amis vont au-delà de la simple communication d'infor-mations. Il en est de même des déclarations d'un député allant dans le même sens. De tels propos pourraient être interprétés par le grand public comme une affirmation catégorique, par un haut responsable de l'État, de la culpabilité de la ministre. Il y a donc violation de la présomption d'innocence protégée par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention.

Mots-clés

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Affaire pénale en cours - Déclarations du parquet général et d'un député - Affirmation de la culpabilité d'une ministre pour détournement de fonds et corruption - Violation

Date(s)

  • Date de publication : 15/03/2019
  • Date de prononcé : 31/01/2019

Numéro de rôle

26966/10

Référence

Cour européenne des droits de l'homme (5 e section), 31/01/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 514-515.

Branches du droit

  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Procès équitable

Éditeur

Larcier

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