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29/01/2019
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Cour européenne des droits de l'homme, 29/01/2019


Jurisprudence - Droits de l'homme

J.L.M.B. 19/111
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Test de paternité ordonné par un tribunal - Égalité des armes - Droit de ne pas s'auto-incriminer - Équilibre entre les droits des parties - Pas de violation .
Le fait d'imposer de subir un test A.D.N. à un homme contre lequel est intentée une action en recherche de paternité ne méconnaît pas le principe de l'égalité des armes dès lors que les parties ont pu présenter leurs thèses respectives, que le tribunal civil a statué après qu'eurent été tranchées les objections de l'intéressé par la juridiction constitutionnelle et qu'il a pu contester les résultats du test.
Même si les tests génétiques sont déterminants dans les affaires de reconnaissance de paternité, ils ne sont pas contraires au droit de ne pas s'auto-incriminer, dès lors que l'intéressé a pu participer à la procédure, présenter ses arguments et faire interroger des témoins.
Un test génétique n'est pas contraire à l'État de droit et à la justice naturelle en ce qu'il vise le but légitime de permettre à l'État de s'acquitter de son obligation envers la mère en vertu de l'article 8 de la Convention européenne garantissant le respect de la vie familiale.
Si un tel test, obligatoire, peur poser problème en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, tel n'est pas le cas lorsque les juges ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts des deux parties.

(Mifsud / Malte )


Requête n° 62.257/15
L'arrêt ayant été publié en anglais, nous reproduisons ci-après le communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour. Pour le texte intégral, voy.
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-189641"]}.
Principaux faits
Le requérant, Francesco Saverio Mifsud, était un ressortissant britannique né en 1925. Il résidait à Dublin (Irlande). Il est décédé en décembre 2017, et sa veuve poursuit la procédure.
En décembre 2012, Madame X engagea une procédure en justice pour obtenir la reconnaissance de sa filiation avec Monsieur Mifsud et l'inscription d'une mention à cet effet sur son acte de naissance.
Monsieur Mifsud affirmait ne pas être le père de Madame X, et celle-ci demanda au tribunal d'ordonner qu'il subît un test A.D.N., comme le prévoyait le Code civil en pareil cas. Monsieur Mifsud refusa, arguant que le forcer à passer ce test emporterait violation à son égard des droits garantis par l'article 8 de la Convention. Il demanda le renvoi de la question devant les juridictions constitutionnelles.
Tant le tribunal civil (première chambre) statuant en matière constitutionnelle que la Cour constitutionnelle rejetèrent son recours.
La Cour constitutionnelle rappela en particulier le droit de Madame X à savoir qui était son père, et jugea que le fait de devoir passer le test ne ferait subir à Monsieur Mifsud aucune humiliation, puisqu'il s'agissait d'un simple prélèvement buccal. Le test A.D.N. fut finalement réalisé.
Griefs, procédure et composition de la Cour
La partie requérante se plaignait que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d'un examen génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité. Elle soutenait que le fait d'imposer à Monsieur Mifsud de subir le test A.D.N. contre sa volonté avait emporté violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
(...)
Décision de la Cour
La Cour fait porter son examen sur le point de savoir si les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le souhait de Monsieur Mifsud, qui invoquait son droit au respect de sa vie privée, de ne pas fournir d'échantillon d'A.D.N., et le souhait de Madame X de découvrir la vérité sur un aspect important de son identité. Elle souligne que dans ce type d'affaires, elle examine les effets spécifiques de la législation interne sur le requérant dans le cas d'espèce, et non seulement les textes eux-mêmes dans l'abstrait.
Monsieur Mifsud soutenait que le droit interne ne respectait pas le principe de l'égalité des armes car le tribunal lui avait ordonné de fournir l'échantillon d'A.D.N. dès le début de la procédure en reconnaissance de paternité, avant que l'une ou l'autre partie n'aient présenté leurs arguments relatifs à la nécessité ou à l'inutilité d'un tel test. Il arguait que ce test déterminait l'issue de la procédure et qu'en le passant, il avait en pratique produit des preuves l'incriminant lui-même.
La Cour n'admet pas la thèse selon laquelle Monsieur Mifsud s'est vu ordonner de subir le test avant d'avoir pu présenter ses arguments. Tant lui-même que Madame X ont présenté leurs thèses respectives au tribunal civil, et celui-ci a ensuite sursis à statuer jusqu'à ce que les objections de Monsieur Mifsud aient été tranchées à deux niveaux de juridiction constitutionnelle. En outre, même après que le tribunal civil eût rendu son ordonnance, Monsieur Mifsud avait encore la possibilité de contester les résultats du test.
La Cour rejette également les arguments avancés par Monsieur Mifsud sur le terrain de l'auto-incrimination, même si les tests génétiques sont déterminants dans les affaires de reconnaissance de paternité. Elle explique que ce qui importe est qu'il ait pu participer à la procédure, présenter ses arguments et faire interroger des témoins. Les tests génétiques de paternité ne sont pas contraires à l'état de droit et à la justice naturelle, en particulier dans cette affaire où le test visait le but légitime de permettre à l'État de s'acquitter de son obligation envers Madame X en vertu de l'article 8.
La Cour admet en partie l'argument de Monsieur Mifsud selon lequel le fait que le test était en théorie obligatoire pourrait, comme la Cour constitutionnelle l'a jugé, poser problème au regard de l'article 8. Néanmoins, elle estime qu'en pratique, il était peu probable que tel fût le cas en l'absence de commencement de preuves en ce sens, et elle note que, de plus, dans le cas de Monsieur Mifsud les juridictions internes ont tranché la question à l'issue d'un examen approfondi qui ne présente aucun signe d'arbitraire ni de défaut d'équité.
Dans l'ensemble, les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts de Monsieur Mifsud et ceux de Madame X. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 8.
Siég. :  MM. B. Lubarda (prés.), V.A. De Gaetano, Mme H. Keller, MM. D. Dedov, G.A. Serghides, J. Schukking et Mme M. Elésegui.
Greffier : Mme F. de Fatos Araci.
Plaid. : MesV. Galea et P. Grech.

 



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Le fait d'imposer de subir un test A.D.N. à un homme contre lequel est intentée une action en recherche de paternité ne méconnaît pas le principe de l'égalité des armes dès lors que les parties ont pu présenter leurs thèses respectives, que le tribunal civil a statué après qu'eurent été tranchées les objections de l'intéressé par la juridiction constitutionnelle et qu'il a pu contester les résultats du test.

Même si les tests génétiques sont déterminants dans les affaires de reconnaissance de paternité, ils ne sont pas contraires au droit de ne pas s'auto-incriminer, dès lors que l'intéressé a pu participer à la procédure, présenter ses arguments et faire interroger des témoins.

Un test génétique n'est pas contraire à l'État de droit et à la justice naturelle en ce qu'il vise le but légitime de permettre à l'État de s'acquitter de son obligation envers la mère en vertu de l'article 8 de la Convention européenne garantissant le respect de la vie familiale.

Si un tel test, obligatoire, peur poser problème en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, tel n'est pas le cas lorsque les juges ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts des deux parties.

Mots-clés

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Test de paternité ordonné par un tribunal - Égalité des armes - Droit de ne pas s'auto-incriminer - Équilibre entre les droits des parties - Pas de violation

Date(s)

  • Date de publication : 15/03/2019
  • Date de prononcé : 29/01/2019

Numéro de rôle

62.257/15

Référence

Cour européenne des droits de l'homme, 29/01/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 512-514.

Branches du droit

  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Respect de la vie privée
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Procès équitable
  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Droit de la défense > Droit au silence - Interdiction de l'auto-incrimination
  • Droit civil > Filiation > Filiation biologique > Établissement paternité
  • Droit civil > Filiation > Filiation biologique > Actions

Éditeur

Larcier

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