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25/10/2018
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Cour européenne des droits de l'homme, 25/10/2018


Jurisprudence - Droits de l'homme

J.L.M.B. 19/113
Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Dénigrement de doctrines religieuses- Droit d'être protégé dans ses convictions religieuses - Condamnation pénale de l'auteur des déclarations - Pas de violation .
Quand une personne insinue que Mahomet avait des tendances pédophiles, les juges qui l'ont condamnée pénalement à une amende modeste et qui ont soigneusement mis en balance le droit de cette personne à la liberté d'expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, servant le but légitime consistant à préserver la paix religieuse en Autriche, n'ont pas violé l'article 10 de la Convention européenne.

(E.S. / Autriche )


Requête n° 38.450/12
L'arrêt n'ayant pas été publié en français, nous reproduisons ci-après le communiqué de presse rédigé par le greffe de la Cour. Pour le texte intégral, voy.
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-187188"]}.
Principaux faits
La requérante, E.S., est une ressortissante autrichienne née en 1971. Elle réside à Vienne (Autriche).
En octobre et en novembre 2009, Madame S. tint deux séminaires intitulés « Informations de base sur l'islam », au cours desquels elle évoqua le mariage entre le prophète Mahomet et la jeune Aïcha alors âgée de 6 ans et le fait que ledit mariage aurait été consommé lorsque celle-ci avait 9 ans. À cette occasion, la requérante déclara entre autres que Mahomet « aimait le faire avec des enfants » et s'interrogea en ces termes : « un homme de 56 ans avec une fille de 6 ans (...) De quoi s'agit-il, si ce n'est de pédophilie ? ».
Le 15 février 2011, le tribunal correctionnel régional de Vienne jugea que ces déclarations insinuaient que Mahomet avait des tendances pédophiles et il condamna Madame S. pour dénigrement de doctrines religieuses. Celle-ci fut condamnée à une amende de 480 euros ainsi qu'au paiement des dépens. Madame S. fit appel de cette décision, que la cour d'appel de Vienne confirma en décembre 2011, souscrivant pour l'essentiel aux conclusions du tribunal de première instance.
La demande en révision formée par la requérante fut rejetée par la Cour suprême le 11 décembre 2013.
Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l'article 10 (liberté d'expression), Madame S. reprochait aux juridictions nationales de ne pas avoir examiné la substance des déclarations litigieuses à la lumière de son droit à la liberté d'expression. Elle soutenait que si elles s'étaient livrées à pareil examen, elles n'auraient pas qualifié ses déclarations de simples jugements de valeur mais auraient reconnu qu'il s'agissait de jugements de valeur reposant sur des faits. Elle plaidait par ailleurs que sa critique de l'islam s'était inscrite dans le cadre d'une discussion objective et animée ayant contribué à un débat public et qu'elle n'avait pas visé à diffamer le prophète de l'islam. Elle arguait enfin que les groupes religieux devaient tolérer les critiques même lorsque celles-ci étaient sévères.
(...)
Décision de la Cour
Article 10
La Cour fait observer que ceux qui choisissent d'exercer la liberté de manifester leur religion en vertu de l'article 9 de la Convention ne peuvent s'attendre à le faire à l'abri de toute critique. Ils doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses. Ce n'est que lorsque des déclarations formulées en vertu de l'article 10 outrepassent les limites d'un rejet critique, et assurément lorsque ces déclarations sont susceptibles d'inciter à l'intolérance religieuse, qu'un État peut légitimement les considérer comme incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prendre des mesures restrictives proportionnées.
La Cour remarque également que l'objet de la présente affaire revêt un caractère particulièrement sensible et que les effets (potentiels) des déclarations litigieuses dépendent dans une certaine mesure de la situation dans le pays où elles ont été formulées, à l'époque et dans le contexte où elles ont été faites. Elle estime en conséquence que les autorités nationales bénéficiaient en l'espèce d'une ample marge d'appréciation, car elles étaient mieux placées pour déterminer quelles étaient les déclarations susceptibles de troubler la paix religieuse dans le pays.
La Cour rappelle que sa jurisprudence établit une distinction entre déclaration factuelle et jugement de valeur. Elle souligne que le second ne se prête pas à une démonstration de son exactitude. Cependant, un jugement de valeur dépourvu de base factuelle suffisante risque d'être excessif.
La Cour relève que les juridictions nationales ont expliqué de façon exhaustive en quoi elles considéraient que les déclarations de la requérante étaient susceptibles de provoquer une indignation justifiée ; elles ont indiqué en particulier que ces propos n'avaient pas été tenus d'une manière objective contribuant à un débat d'intérêt général (par exemple sur le mariage d'un enfant), mais pouvaient uniquement être compris comme ayant visé à démontrer que Mahomet n'était pas digne d'être vénéré. La Cour souscrit à l'avis des tribunaux nationaux selon lequel Madame S. était certainement consciente que ses déclarations reposaient en partie sur des faits inexacts et de nature à susciter l'indignation d'autrui. Les juridictions nationales ont estimé que Madame S. avait subjectivement taxé Mahomet de pédophilie, y voyant sa préférence sexuelle générale, et qu'elle n'avait pas donné à son auditoire des informations neutres sur le contexte historique, ce qui n'avait pas permis un débat sérieux sur la question. Dès lors, la Cour ne voit pas de raison de s'écarter de la qualification que les tribunaux nationaux ont donnée aux déclarations litigieuses, à savoir celle de jugements de valeur, qualification qu'elles ont fondée sur une analyse détaillée des propos tenus.
La Cour juge en conclusion qu'en l'espèce les juridictions nationales ont soigneusement mis en balance le droit de la requérante à la liberté d'expression et les droits d'autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses et préserver la paix religieuse dans la société autrichienne.
La Cour ajoute que, même dans le cadre d'une discussion animée, il n'est pas compatible avec l'article 10 de la Convention de faire des déclarations accusatrices sous le couvert de l'expression d'une opinion par ailleurs acceptable et de prétendre que cela rend tolérable ces déclarations qui outrepassent les limites admissibles de la liberté d'expression.
Enfin, dès lors que Madame S. a été condamnée à verser une amende d'un montant modeste et que cette amende se situait dans le bas de l'échelle des peines, la sanction pénale en question ne saurait passer pour disproportionnée. Dans ces conditions, et eu égard au fait que Madame S. a formulé plusieurs déclarations accusatrices, la Cour considère qu'en l'espèce les juridictions autrichiennes n'ont pas excédé leur ample marge d'appréciation lorsqu'elles ont condamné Madame S. pour dénigrement de doctrines religieuses. En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 10.
Siég. :  Mme A. Nußberger (prés.), M. A. Potocki, Mme S. O'Leary, M. M. Mits, Mme G. Kucsko-Stadlmayer, MM. L. Hüseynov et L. Chanturia.
Greffier : Mme Cl. Westerdiek.
Plaid. : MesGheneff, Rami et Sommer et M. H. Tichy.

 



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Sommaire

Quand une personne insinue que Mahomet avait des tendances pédophiles, les juges qui l'ont condamnée pénalement à une amende modeste et qui ont soigneusement mis en balance le droit de cette personne à la liberté d'expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, servant le but légitime consistant à préserver la paix religieuse en Autriche, n'ont pas violé l'article 10 de la Convention européenne.

Mots-clés

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Dénigrement de doctrines religieuses- Droit d'être protégé dans ses convictions religieuses - Condamnation pénale de l'auteur des déclarations - Pas de violation

Date(s)

  • Date de publication : 15/03/2019
  • Date de prononcé : 25/10/2018

Numéro de rôle

38.450/12

Référence

Cour européenne des droits de l'homme, 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 506-508.

Branches du droit

  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Liberté d'expression - art. 10
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Pensée, conscience et religion

Éditeur

Larcier

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