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12/12/2018
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Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (47e chambre), 12/12/2018


Jurisprudence - Droit des étrangers

J.L.M.B. 19/106
Droit pénal - Infractions diverses - Trafic illégal d'êtres humains - Infraction - Complicité et corréité - Absence d'avantage patrimonial - Engagement social - Absence de volonté de participer au trafic .
Des personnes qui ont agi par engagement social, qui ont fourni une aide sans en retirer d'avantage patrimonial, qui n'ont pas manifesté l'intention de participer à un tel trafic ou qui n'étaient pas au courant des activités illégales des personnes qu'elles aidaient ne peuvent être reconnues coupables de participation à un trafic illégal d'êtres humains.

(Madeleine et autres )


(Extraits)
(...)
Madeleine
En citation, il est reproché à la prévenue Madeleine d'avoir participé au trafic d'êtres humains. À l'audience publique, le ministère public a toutefois estimé que Madeleine n'a retiré aucun avantage patrimonial mais s'est rendue complice du trafic en ce qu'elle a prêté son téléphone et son ordinateur au prévenu Elarabi.
Le dossier répressif et les audiences publiques ont clairement fait ressortir l'engagement social fort de Madeleine et rien ne permet de penser qu'elle avait l'intention d'en retirer un quelconque avantage patrimonial. Au contraire, Madeleine n'a pas hésité à donner de son temps et de son argent pour venir en aide à des personnes en séjour illégal, notamment en les hébergeant, en leur donnant à manger ou en leur fournissant des habits.
L'enquête de téléphonie a révélé que le numéro de téléphone (...) a été souscrit et est utilisé par Madeleine, mais est également utilisé par Elarabi qu'elle héberge et avec qui elle dit entretenir une relation amoureuse.
Madeleine ne conteste pas avoir régulièrement prêté son téléphone à Elarabi. Elle indique dans son audition du 30 octobre 2017 lui avoir également prêté son ordinateur.
Il est établi à suffisance qu'elle avait connaissance des activités de passeur d'Elarabi lorsqu'il était à Calais et qu'elle savait qu'Elarabi connaissait des Égyptiens de la gare du nord venant de son village qui s'occupaient de faire passer des personnes en séjour illégal vers le Royaume-Uni. Elle admet également qu'elle savait qu'Elarabi aidait parfois des amis pour qu'ils puissent embarquer dans des camions mais, selon elle, pas pour de l'argent. Elle reconnaît avoir donné à manger à des personnes ou avoir lavé leurs vêtements, en sachant qu'ils étaient des passeurs.
Toutefois, pour que la complicité d'une infraction puisse être retenue, il faut nécessairement que les instruments aient été procurés en sachant qu'ils allaient servir à la commission de cette infraction. Le ministère public, dans ses conclusions, retient à charge de Madeleine les mêmes victimes que celles mises à charge d'Elarabi.
Il ne peut être érigé en principe que Madeleine soit considérée comme complice de toutes les infractions commises par les personnes qu'elle a aidées en les hébergeant ou auxquelles elle a prêté son téléphone ou son ordinateur. Il convient, au contraire, de vérifier l'aide précise apportée et de la mettre en relation avec chaque infraction individualisée et avec chaque victime.
Le seul lien qui peut être fait entre le prêt de son téléphone à Elarabi et une éventuelle victime dont il est établi que Madeleine avait connaissance concerne le jeune Mourad, hébergé par Victoire.
Victoire a contacté Madeleine à plusieurs reprises au mois d'août 2017 afin qu'elle demande à Elarabi s'il connaissait quelqu'un qui pouvait aider le jeune Mourad à passer au Royaume-Uni.
Le 1er octobre 2017, Victoire informe Madeleine que Mourad ne veut plus aller eu Angleterre, aime être ici et va essayer de demander ses papiers en Belgique. Mourad n'a effectivement pas poursuivi son projet de se rendre au Royaume-Uni et réside actuellement toujours en Belgique. La prévention de trafic d'êtres humains n'étant pas établie concernant Mourad, la complicité de Madeleine ne sera pas retenue à son égard.
Il n'est, en outre, pas établi que Madeleine ait mis son téléphone ou son ordinateur à disposition des personnes qu'elle hébergeait, et plus spécialement de Elarabi, dans le but que celles-ci puissent exercer d'éventuelles activités illégales. Il n'est pas établi qu'elle savait que son téléphone ou son ordinateur seraient utilisés à cette fin et n'avait en tout état de cause pas la volonté de participer à un quelconque trafic d'êtres humains, ni à une association de malfaiteurs.
La prévenue Madeleine sera par conséquent acquittée des préventions A3 et B3.
Victoire
En citation, il est reproché à la prévenue Victoire d'avoir participé au trafic d'êtres humains. À l'audience publique, le ministère public a toutefois soutenu que Victoire n'a retiré aucun avantage patrimonial et n'a pas prêté une aide indispensable à la commission d'une infraction, le jeune Mourad dont question ci-dessus n'étant pas passé au Royaume-Uni via Elarabi.
Tout comme Madeleine, l'engagement social fort de Victoire ressort du dossier répressif et des audiences publiques et rien ne permet de penser qu'elle avait l'intention d'en retirer un quelconque avantage patrimonial. Victoire a, au contraire, consacré une partie de son temps et de son argent pour venir en aide à des personnes en séjour illégal, en les hébergeant, en leur donnant à manger ou en leur payant des transports en commun ou des cigarettes.
Comme déjà mentionné, pour retenir une éventuelle participation de Victoire dans le trafic, il faut nécessairement que l'aide apportée puisse être mise en relation avec une infraction précise.
La seule aide fournie par Victoire qui pourrait être mise en lien avec le trafic concerne le jeune Mourad. Cependant, le seul acte concret pouvant lui être imputé à ce sujet est qu'elle a demandé à Madeleine de se renseigner auprès d'Elarabi s'il connaissait quelqu'un. Il apparaît par la suite que Mourad n'a pas poursuivi son projet de rejoindre l'Angleterre et est actuellement admis régulièrement sur le territoire belge. Dès lors que l'infraction principale n'existe pas, une quelconque participation ne saurait être retenue dans le chef de Victoire.
Victoire sera par conséquent acquittée des préventions A11 et B11.
Wissal
En citation, le prévenu Wissal est poursuivi pour trafic d'êtres humains (prévention A4).
Le dossier répressif ne contient toutefois aucun élément permettant de penser qu'il aurait participé à ce trafic de quelque manière que ce soit. Les écoutes téléphoniques révèlent uniquement qu'il a hébergé Sofiane chez lui et que Sofiane lui disait qu'il essayait régulièrement lui-même de passer au Royaume-Uni durant les nuits. Dans son audition du 6 février 2018, Sofiane dit d'ailleurs : « Wissal n'était pas au courant que j'allais sur les parkings pour voler. Il pensait que j'y allais pour embarquer ».
Comme il a été expliqué ci-avant concernant la prévenue Madeleine, même si l'on peut s'interroger quant au fait que Wissal ait eu, ou non, connaissance des activités illégales de Sofiane dans la mesure où celui-ci lui dit régulièrement partir travailler, le dossier ne démontre pas quel serait l'acte de participation ou de complicité qui pourrait lui être imputé.
Wissal n'a fait que venir en aide à une personne en séjour illégal en l'hébergeant, ce qui ne peut être sanctionné.
Il n'a, dès lors, a fortiori, pas fait partie d'une association de malfaiteurs.
Il sera acquitté des préventions A4 et B4.
Zina
La prévenue Zina est poursuivie pour avoir participé au trafic d'êtres humains (prévention A10).
Lors des audiences publiques, le ministère public a considéré que Zina n'a retiré aucun avantage patrimonial du trafic mais a prêté une aide indispensable à la commission de l'infraction en traduisant une étiquette de destination d'un camion et en effectuant des recherches pour localiser un parking.
À nouveau, l'engagement social fort de Zina est évident. Elle a fait preuve d'une générosité toute particulière en apportant des médicaments à Mourad, en fixant des rendez-vous médicaux pour Sofiane, en servant d'interprète aux personnes en séjour illégal se rassemblant au parc Maximilien, en s'enquérant jour après jour de la situation de ces personnes ou encore en leur payant un repas ou en lavant leurs vêtements. Aucun élément du dossier répressif ne permet de penser qu'elle en aurait retiré un quelconque avantage patrimonial, bien au contraire.
Il ressort des écoutes téléphoniques que, le 2 septembre 2017, Sofiane demande à Zina d'écrire un mot dicté par Mourad par téléphone. Zina, ne comprenant pas, prend le téléphone et demande à Mourad de répéter le mot. Mourad lui dit ensuite : « Cela va te montrer l'endroit où il va se rendre. Un endroit nommé Joostshop, quelque chose du genre ». Zina demande ce qu'elle doit noter car elle ne comprend pas et Mourad lui indique : « Tu dois taper ça dans Maps. (...) Écris : Truck Stop. (...) T-R-U ». Et Zina répond : « Aah Truck Stop, mais alors Truck Stop Breda ? ».
Si, au regard de l'ensemble du dossier répressif, il peut être établi que Zina aide Sofiane et Mourad à localiser un parking autoroutier, il n'est en revanche pas établi qu'elle en avait conscience à ce moment-là et encore moins que ce lieu pourrait servir à faire embarquer des personnes en séjour illégal par Sofiane et Mourad. Elle dit d'ailleurs, au cours de la conversation, qu'elle ne comprend rien.
Il ressort encore des communications relevées sur le numéro de téléphone de Zina qu'à la demande de Sofiane, elle a traduit un ticket reçu en photo le 17 octobre 2017 et a indiqué « Espagne (...) Je pense qu'il va vers là ».
Dans son audition du 20 octobre 2017 et lors des audiences publiques, Zina a indiqué qu'elle savait que Mourad et Sofiane ne savaient pas lire l'alphabet latin et les a aidés à traduire l'étiquette d'un camion dans le but qu'ils n'embarquent pas eux- mêmes vers une mauvaise destination. Elle indique, dans son audition du 20 octobre 2017, qu'elle savait qu'ils avaient l'intention de se rendre en Angleterre.
Elle savait par ailleurs que Mourad avait été enfermé au centre de transit Caricole après avoir été lui-même retrouvé à bord d'un camion. Elle indique par ailleurs qu'elle savait que Mourad et Sofiane n'avaient jamais d'argent et que c'étaient les bénévoles qui prenaient « soin d'eux et des frais pour payer leur survie ». Il est suffisamment plausible qu'elle ne se soit pas doutée que Mourad et Sofiane pouvaient être des passeurs.
Rien ne permet d'établir qu'elle était au courant de leurs activités illégales.
Il est donc établi à suffisance que Zina n'avait pas conscience de participer à la commission d'une infraction de trafic d'êtres humains.
Elle sera acquittée des préventions A10 et B10.
(...)
Siég. :  Mmes Devos, Mannaert et De Schryver.
Greffier : Mme Desmet.
M.P. : Mme Karcher.
Plaid. : Mes L. Arnou, S. Dijckmans, G.-A. Mindana, C. Forget, J. Fermon, S. Benkhelifa, V. Lurquin, L. Lambert, L. Farr, A. De Brouwer, J. Callewaert (loco M. Doutremont), A. Deswaef et D. de Beco.
N.B. : ce jugement est frappé d'appel par le parquet.

 



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Des personnes qui ont agi par engagement social, qui ont fourni une aide sans en retirer d'avantage patrimonial, qui n'ont pas manifesté l'intention de participer à un tel trafic ou qui n'étaient pas au courant des activités illégales des personnes qu'elles aidaient ne peuvent être reconnues coupables de participation à un trafic illégal d'êtres humains.

Mots-clés

Droit pénal - Infractions diverses - Trafic illégal d'êtres humains - Infraction - Complicité et corréité - Absence d'avantage patrimonial - Engagement social - Absence de volonté de participer au trafic

Date(s)

  • Date de publication : 15/03/2019
  • Date de prononcé : 12/12/2018

Référence

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (47 e chambre), 12/12/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 498-501.

Branches du droit

  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Participation
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre les personnes > Traite des êtres humains

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