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15/03/2019
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Aide au séjour et exception humanitaire


Jurisprudence - Droit des étrangers

Etrangers - Divers - Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France - Absence de contrepartie - Fraternité - Condamnation illégale .

Bien qu'anonymisé dans la publication réalisée par la Cour de cassation française, il est permis de rappeler que l'arrêt concerne Cédric Herrou, que l'arrêt partiellement cassé de la cour d'appel d'Aix en Provence du 8 août 2017 a été publié dans cette revue [1], de même que l'arrêt de la Cour de cassation française du 9 mai 2018 qui avait interrogé le Conseil constitutionnel [2] et la réponse de celui-ci dans sa décision du 6 juillet 2018 [3] qui considère que le principe de fraternité est un principe de valeur constitutionnelle. Pour tenir compte de cette décision, une loi française du 10 septembre 2018 a introduit la disposition reproduite dans la décision de la Cour de cassation publiée ci-avant et appliquée par celle-ci.
Cette législation et cette décision rejoignent la législation belge. L'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, punit « quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, soit dans les faits qui ont précédé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, ... ». Son deuxième alinéa précise : « L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires ».
Quant à l'article 77bis, qui réprime le trafic des êtres humains, il prévoit que l'auteur est punissable s'il a agi « en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial ». L'application de cette disposition fait l'objet du jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 12 décembre 2018, publié ci-après (p. 498).
La législation belge, introduite par la loi du 10 août 2005, se présente comme la transposition de la directive 2002/90 CE, dont l'article 1er dispose :
« 1. Chaque État membre adopte des sanctions appropriées :
a. à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée au transit des étrangers ;
b. à l'encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.
2. Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1er, point a, en appliquant sa législation et sa pratique nationale, dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».
Que ce soit en exigeant la poursuite d'un avantage patrimonial ou en exceptant les raisons humanitaires, les dispositions françaises, belges et européennes se rejoignent.
On ajoutera que, en juin 2017, Cédric Herrou avait publié sur Facebook que le préfet des Alpes maritimes pourrait « s'inspirer des accords avec la S.N.C.F. pendant la Seconde Guerre mondiale pour le transport des Juifs pour gérer le transport des demandeurs d'asile ». Poursuivi pour « injures publiques d'une personne dépositaire de l'autorité publique », il a été relaxé par un jugement du 14 février 2019 du tribunal correctionnel de Nice dont le parquet a interjeté appel.

 


[1] 2017, p. 1378 et nos observations.
[2] Cette revue, 2018, p. 1242 et nos observations.
[3] Cette revue, 2018, p. 1515.


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Date(s)

  • Date de publication : 15/03/2019

Auteur(s)

  • Martens, P.

Référence

Martens, P., « Aide au séjour et exception humanitaire », J.L.M.B., 2019/11, p. 491-492.

Branches du droit

  • Droit international > Droit européen - Traité ue - Fonctionnement ue > Politique et actions internes de l'Union > Espace de liberté, de sécurité et de justice - art. 67-89 TFUE
  • Droit public et administratif > Étrangers > Législation sur les étrangers > Dispositions pénales
  • Droit pénal > Droit pénal étranger > France

Éditeur

Larcier

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