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18/12/2018
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Cour européenne des droits de l'homme, 18/12/2018


Jurisprudence - Droit des étrangers

J.L.M.B. 19/103
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Etrangers - Expulsion - Condamnations pénales - Critères - Absence de balance des intérêts - Violation .
Toutes les personnes immigrées établies, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention européenne. Toutefois, dès lors que cet article protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale de l'individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les personnes immigrées et la communauté dans laquelle ils vivent fait partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de cet article. Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'une personne immigrée établie s'analyse en une atteinte à son droit au respect de la vie privée.
Pour apprécier si une mesure d'expulsion et/ou d'interdiction du territoire d'une personne condamnée pénalement est nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi, il convient de tenir compte d'une série de critères énumérés par la Cour dans sa jurisprudence.
Si la mise en balance par l'autorité nationale s'est faite dans le respect de ces critères, il faut des raisons sérieuses pour que la Cour substitue son avis à celui des juridictions internes.
Si les autorités nationales ne se sont pas penchées sur la nature et la gravité des infractions pénales commises, ni sur les autres critères, pour apprécier la nécessité des mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire, il y a violation de l'article 8 de la Convention.

(A. Saber et H. Boughassal / Espagne )


Requêtes nos 76.550/13 et 45.938/14
(...)
En droit
(...)
B. Sur le fond

1. Thèses des parties

34. Les requérants soutiennent qu'ils ont fait l'objet d'une expulsion automatique en application de l'article 57, paragraphe 2, de la loi portant sur le droit des étrangers, sur la seule base de leurs condamnations pénales et sans que les autorités n'aient pris compte [de] leurs circonstances personnelles, notamment leur intégration et leurs liens familiaux en Espagne. Ils indiquent que cette disposition de la loi établit systématiquement un lien entre condamnation pénale, danger pour l'ordre public et expulsion. À leurs yeux, cet automatisme va à l'encontre de l'article 8 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, qui exige des États de mettre en balance au cas par cas tous les éléments pertinents pour apprécier si une mesure d'expulsion est proportionnée. Ils invoquent à cet égard les critères établis par la Cour dans ses arrêts Boultif c. Suisse, n° 54273/00, CEDH 2001-IX et Üner c. Pays-Bas [gde ch.], n° 46410/99, CEDH 2006-XII.
(...)

2. Appréciation de la Cour

a. Principes généraux

38. La Cour rappelle que toutes les personnes immigrées établies, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention. Toutefois, dès lors que cet article protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les personnes immigrées établies et la communauté dans laquelle elles vivent fait partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de cet article. Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'une personne immigrée établie s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. C'est en fonction des circonstances de l'affaire portée devant elle que la Cour décidera s'il convient de mettre l'accent sur l'aspect « vie familiale » plutôt que sur l'aspect « vie privée » (Üner, précité, paragraphe 59) et Maslov c. Autriche [gde ch.], n° 1638/03, paragraphe 63, CEDH 2008).
39. La Cour a établi dans le passé que les rapports entre des parents et enfants adultes ou entre frères et soeurs adultes ne bénéficient pas de la protection de l'article 8 de la Convention sous le volet de la « vie familiale » sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux (Slivenko, précité, paragraphe 97), CEDH 2003-X, Balogun, précité, paragraphe 43, et Senchishak c. Finlande, 18 novembre 2014, n° 5049/12, paragraphe 55). Toutefois, elle a admis dans un certain nombre d'affaires concernant de jeunes adultes qui n'avaient pas encore fondé leur propre famille que leurs liens avec leurs parents et d'autres membres de leur famille proche s'analysaient également en une « vie familiale » (Bouchelkia c. France, 29 janvier 1997, paragraphe 41, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Maslov, précité, paragraphe 62). Elle estime que, en tout état de cause, les liens entre adultes et parents ou autres proches peuvent être pris en considération sous le volet de la « vie privée » au sens de l'article 8 de la Convention (Slivenko, précité, paragraphe 97).
40. Pour apprécier la question de savoir si une mesure d'expulsion et/ou d'interdiction du territoire est nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, la Cour a, dans sa jurisprudence, énuméré les critères devant être utilisés (Üner, précité, paragraphes 54-60, et Maslov, précité, paragraphes 68-76). Ces critères sont les suivants (Üner, précité, paragraphes 57 et 58) :
  • la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant ;
  • la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;
  • le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ;
  • la nationalité des diverses personnes concernées ;
  • la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, ainsi que d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple ;
  • la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale ;
  • la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, si oui, leur âge ;
  • la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé ;
  • l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé ; et
  • la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.
41. La Cour rappelle que ces critères s'appliquent indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l'âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s'il y est né (Üner, précité, paragraphe 55, et Balogun, précité, paragraphe 45). Toutefois, l'âge de la personne concernée peut jouer un rôle dans l'application de certains des critères susmentionnés. Par exemple, pour apprécier la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant, il y a lieu d'examiner s'il l'a perpétrée alors qu'il était adolescent ou à l'âge adulte (Maslov, précité, paragraphe 72). Par ailleurs, lorsque l'on examine la durée du séjour du requérant dans le pays dont il doit être expulsé et la solidité de ses liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, la situation n'est évidemment pas la même si la personne concernée est arrivée dans le pays dès son enfance ou sa jeunesse, voire y est née, ou si elle y est seulement venue à l'âge adulte (idem, paragraphe 73). La Cour a déjà établi que, s'agissant d'un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l'intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d'accueil, il y a lieu d'avancer de très solides raisons pour justifier l'expulsion (idem, paragraphe 75).
42. Enfin, la Cour rappelle que les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 de la Convention et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi. Cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d'expulsion se concilie avec l'article 8 (Maslov, précité, paragraphe 76). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 8, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Gablishvili c. Russie, 26 juin 2014, n° 39428/12, paragraphe 48). Elle rappelle que, si l'article 8 ne contient pas d'exigences procédurales explicites, le processus décisionnel conduisant à des mesures d'ingérence n'en doit pas moins être équitable et respecter comme il se doit les intérêts de l'individu protégés par cet article (Liou c. Russie (n° 2), 26 juillet 2011, n° 29157/09, paragraphe 86). Si la mise en balance par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (voy., dans ce sens, Ndidi c. Royaume-Uni, 14 septembre 2017, n° 41215/14, paragraphes 76-82, et Hamesevic c. Danemark (déc.), 16 mai 2017, n° 25748/15, paragraphes 31-46).

b. Application des principes susmentionnés aux cas d'espèce

43. La Cour note d'emblée que le premier requérant était célibataire au moment de l'imposition de la mesure litigieuse et que ses liens avec sa mère et ses frères et soeurs résidant en Espagne ne sauraient être qualifiés de « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention, en l'absence d'éléments supplémentaires démontrant une dépendance. Quant au second requérant, elle note qu'il s'était marié avec une ressortissante marocaine entrée en Espagne dans le cadre du regroupement familial, ce qui permet de constater l'existence d'une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention. En tout état de cause, elle relève que, même si l'âge exact auquel les requérants étaient arrivés en Espagne n'a pas pu être déterminé avec exactitude (paragraphes 6, 7 et 12 ci-dessus), il n'est pas contesté qu'ils y étaient scolarisés au moins depuis l'âge de 12 ans et que le second requérant y était arrivé même avant (paragraphe 7 ci-dessus). Elle note qu'ils ont reçu l'enseignement obligatoire secondaire en Espagne et qu'ils ont obtenu des permis de résidence temporaires jusqu'à l'obtention de leurs permis de résidence de longue durée. Compte tenu de la durée du séjour des requérants en Espagne, ainsi que des rapports qu'ils entretenaient avec leurs proches parents établis dans cet État, la Cour considère que les mesures litigieuses doivent s'analyser en une ingérence dans leur droit au respect de leur « vie privée ».
44. La Cour n'a aucune difficulté à admettre que les mesures incriminées étaient prévues par la loi et qu'elles poursuivaient les buts légitimes que constituent la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection de la santé.
45. Il reste donc à examiner si les mesures litigieuses étaient nécessaires dans une société démocratique.
46. À titre liminaire, la Cour note que le Tribunal supérieur de justice de Catalogne, ainsi que le juge du contentieux administratif s'agissant du second requérant, ont considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les attaches des requérants avec l'Espagne, au motif que l'obligation de prendre en considération les circonstances personnelles et familiales des résidents de longue durée imposée par l'article 57 paragraphe 5, b, de la loi portant sur le droit des étrangers ne s'appliquait pas au cas de figure visé à l'article 57, paragraphe 2, de cette loi, sur le fondement duquel les arrêtés d'expulsion contre les requérants avaient été prononcés. La Cour rappelle qu'elle n'a pas pour tâche d'interpréter la législation interne ni de déterminer quelle était l'interprétation la plus correcte de ces dispositions. Toutefois, elle observe, tel que le juge dissident l'a souligné dans son opinion partiellement dissidente aux deux arrêts du Tribunal supérieur de justice de Catalogne, que d'autres tribunaux supérieurs de justice interprétaient la notion de « sanction » de l'article 57, paragraphe 5, de la loi portant sur le droit des étrangers dans un sens large, de manière à ce que la mise en balance des circonstances personnelles et familiales du ressortissant étranger fût exigée aussi dans le cas de figure prévu à l'article 57, paragraphe 2, de la loi (paragraphe 16 ci-dessus ; voy. dans un sens similaire, l'arrêt de la C.J.U.E. du 7 décembre 2017, paragraphe 23, ci-dessus). Elle note de surcroît la position du gouvernement selon laquelle, conformément à un arrêt du Tribunal constitutionnel de 2013, les juridictions administratives doivent faire une interprétation combinée de ces deux dispositions lorsque le droit à la vie familiale d'autrui, par exemple d'un mineur, entre en conflit avec une mesure d'expulsion, même dans les cas où celle-ci est prononcée sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de la loi portant sur le droit des étrangers (paragraphes 20-21 et 35 ci-dessus).
47. La Cour ne voit pas de raison de ne pas appliquer ce raisonnement à toutes les mesures d'expulsion des personnes immigrées, indépendamment de l'existence ou non des droits des tiers affectés, d'une vie familiale, ainsi que de la modalité ou de la base juridique de la mesure d'expulsion en droit interne (voy., sur ce dernier aspect, l'arrêt de la C.J.U.E. du 7 décembre 2017, paragraphe 23, ci-dessus). Elle rappelle à cet égard que l'ensemble des critères établis dans sa jurisprudence (paragraphes 40-41 ci-dessus) doivent être pris en compte et guider les instances nationales dans toutes les affaires concernant des personnes immigrées établies censées être expulsées et/ou interdites du territoire à la suite d'une condamnation pénale, au regard soit de l'aspect « vie familiale » soit de l'aspect « vie privée », en fonction des circonstances de chaque affaire (voy., mutatis mutandis, Üner, précité, paragraphe 60).
48. La Cour ne saurait accepter la thèse du gouvernement selon laquelle la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et familiale et le respect de l'ordre public a été déjà réalisé par le législateur avec l'adoption de l'article 57, paragraphe 2, de la loi portant sur le droit des étrangers, qui prévoit une mesure d'expulsion en cas de condamnation pénale pour un délit intentionnel passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. La Cour rappelle à cet égard que la nature et la gravité de l'infraction commise par le ressortissant étranger n'est qu'un des critères qui doivent être mis en balance par les autorités nationales lorsqu'elles apprécient la nécessité d'une mesure d'expulsion au regard des droits protégés par l'article 8 de la Convention.
49. La Cour observe que les autorités nationales ont procédé en l'espèce à une mise en balance des intérêts présents uniquement en ce qui concerne la durée de l'interdiction du territoire frappant les deux requérants. Pour ce qui est du premier requérant, les autorités administratives ont fixé l'interdiction à quatre ans, alors que l'instructeur de la procédure administrative avait proposé qu'elle soit de cinq ans. S'agissant du second requérant, le juge du contentieux administratif a fait partiellement droit à son recours et a réduit la durée de l'interdiction du territoire de dix à trois ans, compte tenu du principe de proportionnalité et de ses circonstances personnelles et familiales. Par ailleurs, alors que le juge du contentieux administratif dans le cas du premier requérant s'est référé de manière succincte à l'absence de liens sociaux et professionnels de l'intéressé avec l'Espagne, la Cour observe que le Tribunal supérieur de justice de Catalogne a refusé explicitement d'examiner la proportionnalité des mesures litigieuses sur le fondement de la non-applicabilité de l'article 57, paragraphe 5, b, de la loi portant sur le droit des étrangers au cas de figure des requérants. Elle note également que cette juridiction a considéré que la condamnation pénale frappant le premier requérant mettait en évidence qu'il ne pouvait pas être considéré comme enraciné en Espagne car il ne respectait pas les règles de convivialité du pays d'accueil. Or, elle considère que la nature et la gravité de l'infraction commise par un ressortissant étranger doit être mise en balance avec les autres critères issus de sa jurisprudence (paragraphes 40-41 ci-dessus), mais que ladite infraction ne saurait démontrer à elle seule le manque de liens sociaux ou familiaux de l'intéressé avec le pays hôte.
50. Si la Cour admet que les condamnations pénales des requérants pour trafic de stupéfiants (comparez avec Maslov, précité, paragraphe 80, Baghli c. France, n° 34374/97, paragraphe 48, CEDH 1999-VIII, et Salem c. Danemark, 1er décembre 2016, n° 77036/11, paragraphe 66) ainsi que leur conduite depuis la commission des infractions (paragraphe 10 ci-dessus) ne semblaient pas plaider en leur faveur, il n'en reste pas moins que les autorités nationales, notamment dans les décisions litigieuses du Tribunal supérieur de justice, ne se sont pas penchées sur la nature et la gravité des infractions pénales commises dans les cas concrets ni sur les autres critères établis par sa jurisprudence pour apprécier la nécessité des mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire en l'espèce. Ainsi, par exemple, le Tribunal supérieur de justice n'a pas pris en considération dans ses décisions la durée du séjour des requérants en Espagne (notamment le fait qu'ils étaient scolarisés en Espagne au moins depuis l'âge de 12 ans et qu'ils y avaient passé une grande partie de leur adolescence et de leur jeunesse), la situation familiale du second requérant ou la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux que les intéressés entretenaient avec le pays hôte, l'Espagne, et le pays de destination, le Maroc (comparez avec Ndidi, précité, paragraphes 77-81).
51. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les autorités nationales n'ont pas mis en balance tous les intérêts en jeu afin d'apprécier, dans le respect des critères établis par sa jurisprudence, si les mesures litigieuses étaient proportionnées aux buts légitimes poursuivis et donc nécessaires dans une société démocratique (voy., mutatis mutandis, Gablishvili, précité, paragraphe 60).
52. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
(...)
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, (...)
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
Siég. :  MM. V.A. De Gaetano (prés.), B. Lubarda, Mme H. Keller, M. P. Pastor Vilanova, Mme A. Polácková, M. G. A. Serghides et Mme M. Elósegui.
Greffier : Mme de Fatos Araci.
Plaid. : MeB. Salellas i Vilar et M. R.-A. Léon Cavero.

 



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Toutes les personnes immigrées établies, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention européenne. Toutefois, dès lors que cet article protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale de l'individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les personnes immigrées et la communauté dans laquelle ils vivent fait partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de cet article. Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'une personne immigrée établie s'analyse en une atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Pour apprécier si une mesure d'expulsion et/ou d'interdiction du territoire d'une personne condamnée pénalement est nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi, il convient de tenir compte d'une série de critères énumérés par la Cour dans sa jurisprudence.

Si la mise en balance par l'autorité nationale s'est faite dans le respect de ces critères, il faut des raisons sérieuses pour que la Cour substitue son avis à celui des juridictions internes.

Si les autorités nationales ne se sont pas penchées sur la nature et la gravité des infractions pénales commises, ni sur les autres critères, pour apprécier la nécessité des mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire, il y a violation de l'article 8 de la Convention.

Mots-clés

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Etrangers - Expulsion - Condamnations pénales - Critères - Absence de balance des intérêts - Violation

Date(s)

  • Date de publication : 15/03/2019
  • Date de prononcé : 18/12/2018

Numéro de rôle

45.938/14

Référence

Cour européenne des droits de l'homme, 18/12/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 484-489.

Branches du droit

  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Respect de la vie privée
  • Droit public et administratif > Étrangers > Législation sur les étrangers > Renvoi et expulsion

Éditeur

Larcier

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