Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

14 résultats

^-A ⁺A

Cour européenne des droits de l'homme, 18/12/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 484-489

Toutes les personnes immigrées établies, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention européenne....

Cour de cassation française (chambre criminelle), 12/12/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 489-491

L'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompag...

Aide au séjour et exception humanitaire, J.L.M.B., 2019/11, p. 491-492

état - territoire d un État membre - territoire d un État - ressortissante d un État membre - ressortissante d un État - violation de la législation - aide - raison - observation - transit - sanction - législation belge - entrée - public...

Conseil d'État (XI^e chambre), 20/12/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 492-498

1. Les travaux préparatoires relatifs au budget général des dépenses budgétaires 2019 montrent que le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration a usé de sa compétence pour prendre la décision de limiter le nombre de demandes d'asile ...

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (47^e chambre), 12/12/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 498-501

Des personnes qui ont agi par engagement social, qui ont fourni une aide sans en retirer d'avantage patrimonial, qui n'ont pas manifesté l'intention de participer à un tel trafic ou qui n'étaient pas au courant des activités illégales de...

Tribunal du travail francophone Bruxelles (16^e chambre), 01/02/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 501-506

Il n'est pas concevable que les parents de la petite Mawda, tuée par le tir d'un policier lors d'une intervention sur l'autoroute visant à intercepter le véhicule conduit par un passeur, à bord duquel se trouvaient l'enfant et sa famille...

Cour européenne des droits de l'homme, 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 506-508

Quand une personne insinue que Mahomet avait des tendances pédophiles, les juges qui l'ont condamnée pénalement à une amende modeste et qui ont soigneusement mis en balance le droit de cette personne à la liberté d'expression et le droit...

Cour européenne des droits de l'homme, 08/11/2018, J.L.M.B., 2019/11, p. 509-510

La condamnation d'un hebdomadaire au paiement d'une somme de 6.870 euros pour avoir critiqué un juge, le soupçonnant de conflit d'intérêts, qualifiant d'illégale une perquisition qu'il avait ordonnée dans les locaux d'un hebdomadaire, co...

Cour européenne des droits de l'homme, 15/01/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 510-512

La condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis d'un homme qui a exposé devant les locaux du parquet général des sculptures de deux mètres de haut, représentant, l'une un phallus, l'autre un sexe féminin, sur lesquel...

Cour européenne des droits de l'homme, 29/01/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 512-514

Le fait d'imposer de subir un test A.D.N. à un homme contre lequel est intentée une action en recherche de paternité ne méconnaît pas le principe de l'égalité des armes dès lors que les parties ont pu présenter leurs thèses respectives, ...

Cour européenne des droits de l'homme (5^e section), 31/01/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 514-515

Lorsqu'à propos d'une affaire pénale en cours une porte-parole du parquet général donne une conférence de presse, elle est tenue de prendre les précautions qui s'imposent pour éviter toute confusion quant à la portée de ses propos sur la...

Cour européenne des droits de l'homme (4^e section), 12/02/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 516-519

La condamnation, au civil, d'un avocat qui, dans une lettre adressée au président du Conseil supérieur de la magistrature, a accusé un juge de manque d'impartialité, de « combine grossière » et de corruption alors que la seule preuve rap...

Tribunal de grande instance Paris (référés), 18/02/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 519-523

1. Le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage sérieux, soit pour faire cesser un...

Tribunal de grande instance Lyon (référés), 19/02/2019, J.L.M.B., 2019/11, p. 524-527

1. Le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. 2. Le nom et ...