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09/01/2019
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 09/01/2019


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Sommaire

Lorsqu'un saisi n'a exercé aucun des recours dont il dispose dans le cadre de la procédure de saisie-exécution immobilière, le notaire commis par le juge des saisies ne commet aucune faute en poursuivant sa mission et en procédant à l'adjudication des deux immeubles saisis.  

Un comportement procédural fautif, se manifestant par l'absence de mise en œuvre d'actions judiciaires au moment approprié, le caractère indigent des actes introductifs des instances successives, l'absence de production de pièces et le dépôt hors délai de conclusions qui ne respectent pas le prescrit de l'article 744 du Code judiciaire, justifient la condamnation à la fois à des dommages et intérêts au profit du notaire subissant un procès mettant en cause son honneur professionnel et à une amende pour fol appel.

Date(s)

  • Date de publication : 08/03/2019
  • Date de prononcé : 09/01/2019

Référence

Cour d'appel Liège (3 e chambre), 09/01/2019, J.L.M.B., 2019/10, p. 443-445.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Notariat > Responsabilité du notaire
  • Droit judiciaire > Saisies et voies d'exécution > Saisie-exécution > Saisie-exécution sur bien immobilier

Éditeur

Larcier

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