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Cour constitutionnelle, 08/11/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 436-440

Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés par la possibilité retenue par le législateur d'intégrer, dans un plan de règlement judiciaire prévoyant une remise de dettes, celles nées d'une infraction à la législation soci...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/12/2017, J.L.M.B., 2019/10, p. 441

Lorsqu'il statue sur une demande de renouvellement de saisie immobilière conservatoire en application de l'article 1437, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), le juge des saisies est tenu de vérifier si la condition de l'urgence est encor...

Cour de cassation (1^re chambre), 25/01/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 442-443

Le juge des saisies, appelé à connaître d'une opposition formée par le redevable d'une imposition contre le commandement qui lui a été signifié en vue d'en assurer le recouvrement, est sans compétence pour se prononcer sur la validité de...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 09/01/2019, J.L.M.B., 2019/10, p. 443-445

Lorsqu'un saisi n'a exercé aucun des recours dont il dispose dans le cadre de la procédure de saisie-exécution immobilière, le notaire commis par le juge des saisies ne commet aucune faute en poursuivant sa mission et en procédant à l'ad...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 13/07/2017, J.L.M.B., 2019/10, p. 446-453

Lorsqu'une saisie-arrêt exécution a pour objet des actions nominatives, il incombe au juge des saisies, sollicité par requête unilatérale du saisissant sur le fondement de l'article 1523 du Code judiciaire, de désigner une société de bou...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 13/09/2017, J.L.M.B., 2019/10, p. 446-453

À la réception d'une lettre de la société de bourse faisant état d'une difficulté d'exécution de son mandat, le juge des saisies et son greffier peuvent convoquer cette société, ainsi que les protagonistes de la saisie-arrêt exécution de...

Tribunal d'arrondissement Liège, 26/04/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 453-454

Lorsqu'en matière fiscale, le défendeur soulève un déclinatoire de compétence sans désigner le juge compétent, l'incident de compétence est irrégulier mais cette irrégularité est couverte lorsque le juge soulève ensuite lui-même le décli...

Les limites de la compétence du juge des saisies en cas de poursuites fiscales, J.L.M.B., 2019/10, p. 454-455

Georges de Leval

juge des saisies - première instance - déclinatoire - code judiciaire - fondement - office par le juge - règlement collectif - règlement collectif de dettes - connexité - voies d exécution - office par le juge des saisies - manière répét...

Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 22/08/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 455-461

Le juge des saisies est matériellement compétent pour vérifier si un titre a conservé son actualité et son efficacité exécutoire et si la mesure d'exécution querellée n'est pas abusive. Lorsqu'un débiteur saisi allègue le bénéfice d'une ...

Tribunal du travail Liège, division de Liège, 03/09/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 461-464

Lorsqu'il autorise la vente d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, il revient au tribunal du travail d'inviter le notaire désigné à obtenir, le cas échéant, le consentement éventuel des co-indivisaires, des créan...

Tribunal du travail Liège, division de Liège, 06/09/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 461-464

Lorsqu'il autorise la vente d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, il revient au tribunal du travail d'inviter le notaire désigné à obtenir, le cas échéant, le consentement éventuel des coindivisaires, des créanc...

Deux difficultés endémiques du règlement collectif de dettes : l'autorisation de vente d'immeubles et le sort du solde de compte de médiation, J.L.M.B., 2019/10, p. 464-477

Frédéric Georges · Anne-Sophie Lemaire

règlement collectif de dettes - règlement collectif - code judiciaire - heure - créancier - répartition - médiateur - procédure de règlement - répartition du solde - sort - répartition du solde du compte - tribunal du travail - sort du s...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 24/10/2018, J.L.M.B., 2019/10, p. 477-479

La modification de l'article 1675/7 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, ...