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Aperçu de jurisprudence de la Cour de cassation – Mise en perspective avec la réforme des régimes matrimoniaux, J.L.M.B., 2019/1, p. 4-15

Philippe De Page

réforme - partage - patrimoine - réforme du droit - régime - coordination - régimes matrimoniaux - réforme du droit des régimes - action - examen de jurisprudence - valeur de rachat - patrimoine commun - qualification - indivision - forc...

Cour de cassation (3^e chambre), 17/10/2016, J.L.M.B., 2019/1, p. 15-21

Le recel de biens du patrimoine commun s'analyse en tout acte de mauvaise foi tendant à procurer un avantage illicite lors du partage du patrimoine commun, privant le copartageant de sa part dans ce partage. L'intention frauduleuse est u...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/02/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 21-25

Pour décider que des biens ne sont pas commodément partageables au sens de l'article 827, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut tenir compte tant de l'impossibilité matérielle de réaliser le partage en nature que de toute autre circons...

Cour de cassation (1^re chambre), 17/02/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 26-27

Un fonds de commerce ou une clientèle existe avant le mariage en communauté et est propre si les éléments permettant d'attirer et de conserver la clientèle sont réunis avant le mariage.

Cour de cassation (1^re chambre), 24/03/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 27-28

La créance de participation aux bénéfices d'un époux est un avantage résultant du contrat de mariage qui est liquidé en faveur de l'époux lors du partage du régime matrimonial. La dette correspondant à cette créance est donc née avant le...

Cour de cassation (1^re chambre), 29/06/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 28-33

Sont propres à l'époux, sous le régime de la communauté légale, sa force de travail et la valeur qu'elle représente. L'enrichissement procuré à un patrimoine propre par l'usage de cette force de travail, en dehors d'une relation ou activ...

Cour d'appel Liège (chambre des vacations famille), 31/08/2018, J.L.M.B., 2019/1, p. 33-37

Si la loi ne peut rétroagir, elle s'applique immédiatement aux procédures en cours. L'article 629bis, § 1er, du Code judiciaire (CJ) qui prévoit que les demandes relatives à des enfants des parties sont portées devant le tribunal de la f...

Cour d'appel Bruxelles (44^e chambre famille), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/1, p. 37-39

L'article 629bis, § 7, du Code judiciaire prévoit que le tribunal de la famille qui reste saisi du dossier d'enfants mineurs en application du principe de la saisine permanente peut néanmoins renvoyer l'affaire au tribunal de la famille ...

Tribunal civil Liège, division de Liège (7^e chambre famille), 22/05/2018, J.L.M.B., 2019/1, p. 40-43

La règle selon laquelle les éléments nouveaux justifiant la saisine permanente du juge de la famille doivent, à peine de nullité, être indiqués dans les conclusions ou la demande écrite, n'est pas d'ordre public mais le juge conserve un ...

La protection judiciaire des personnes incapables majeures, J.L.M.B., 2019/1, p. 43-44

personne protégée - ouvrage - protection judiciaire - angle - praticien - individu - avocat - juge de paix - question - thème - angle du droit - analyse - direction - administrateur - protection judiciaire des personnes - principe des ve...

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, J.L.M.B., 2019/1, p. 44-45

ouvrage - dignité - justice - valeurs communes - université - problématiques du droit - quatrième partie - principes directeurs du procès pénal - principes directeurs - prestigieuse collection - premières années - première partie - plus ...

Principes de contentieux administratif, J.L.M.B., 2019/1, p. 45

ouvrage - début - État de droit - université - siècle - présent autorité - principe - plume alerte - partie intégrante - ouvrages remarquables - juges judiciaires - juge à la cour constitutionnelle - juge à la cour - importance de la mat...

Memento de la fiscalité locale et régionale, J.L.M.B., 2019/1, p. 45-46

memento - ouvrage - pouvoir fiscal - troisième partie - redevance - recette régionale - locale relève - matière - maîtrise du sujet - pouvoir fiscal des communes - pouvoirs fiscaux - première partie - qualification d impôt - quatrième pa...

Tabou, J.L.M.B., 2019/1, p. 46

procès - travail - héros - vérité - tout prix - policier - jeune femme - odeur du sang - même temps - oeuvre - ouvrage - parts égales - photographe réputé - procès d un accusé - procès de la torture - procès sans victime - punition exemp...

De l'ardeur. Histoire de Razan Zaitouneh, avocate syrienne, J.L.M.B., 2019/1, p. 46-47

avocat - histoire - homme - ardeur - défense - violation - compagnon - façon - manque d oxygène - noms des martyrs - même vêtement de déshonneur - même vêtement - même chose - montagnes de crânes - message - massacre - martyre - marge de...