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Jurisprudence – Régimes matrimoniaux
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04/01/2019
Aperçu de jurisprudence de la Cour de cassation – Mise en perspective avec la réforme des régimes matrimoniaux, J.L.M.B., 2019/1, p. 4-15
Philippe De Page
réforme - partage - patrimoine - réforme du droit - régime - coordination - régimes matrimoniaux - réforme du droit des régimes - action - examen de jurisprudence - valeur de rachat - patrimoine commun - qualification - indivision - forc...
17/10/2016
Cour de cassation (3e chambre), 17/10/2016, J.L.M.B., 2019/1, p. 15-21
Le recel de biens du patrimoine commun s'analyse en tout acte de mauvaise foi tendant à procurer un avantage illicite lors du partage du patrimoine commun, privant le copartageant de sa part dans ce partage. L'intention frauduleuse est u...
09/02/2017
Cour de cassation (1re chambre), 09/02/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 21-25
Pour décider que des biens ne sont pas commodément partageables au sens de l'article 827, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut tenir compte tant de l'impossibilité matérielle de réaliser le partage en nature que de toute autre circons...
17/02/2017
Cour de cassation (1re chambre), 17/02/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 26-27
Un fonds de commerce ou une clientèle existe avant le mariage en communauté et est propre si les éléments permettant d'attirer et de conserver la clientèle sont réunis avant le mariage.
24/03/2017
Cour de cassation (1re chambre), 24/03/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 27-28
La créance de participation aux bénéfices d'un époux est un avantage résultant du contrat de mariage qui est liquidé en faveur de l'époux lors du partage du régime matrimonial. La dette correspondant à cette créance est donc née avant le...
29/06/2017
Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2017, J.L.M.B., 2019/1, p. 28-33
Sont propres à l'époux, sous le régime de la communauté légale, sa force de travail et la valeur qu'elle représente. L'enrichissement procuré à un patrimoine propre par l'usage de cette force de travail, en dehors d'une relation ou activ...
31/08/2018
Cour d'appel Liège (chambre des vacations famille), 31/08/2018, J.L.M.B., 2019/1, p. 33-37
Si la loi ne peut rétroagir, elle s'applique immédiatement aux procédures en cours. L'article 629bis, § 1er, du Code judiciaire (CJ) qui prévoit que les demandes relatives à des enfants des parties sont portées devant le tribunal de la f...
25/10/2018
Cour d'appel Bruxelles (44e chambre famille), 25/10/2018, J.L.M.B., 2019/1, p. 37-39
L'article 629bis, § 7, du Code judiciaire prévoit que le tribunal de la famille qui reste saisi du dossier d'enfants mineurs en application du principe de la saisine permanente peut néanmoins renvoyer l'affaire au tribunal de la famille ...
22/05/2018
Tribunal civil Liège, division de Liège (7e chambre famille), 22/05/2018, J.L.M.B., 2019/1, p. 40-43
La règle selon laquelle les éléments nouveaux justifiant la saisine permanente du juge de la famille doivent, à peine de nullité, être indiqués dans les conclusions ou la demande écrite, n'est pas d'ordre public mais le juge conserve un ...
La protection judiciaire des personnes incapables majeures, J.L.M.B., 2019/1, p. 43-44
Pascale Evrart
personne protégée - ouvrage - protection judiciaire - angle - praticien - individu - avocat - juge de paix - question - thème - angle du droit - analyse - direction - administrateur - protection judiciaire des personnes - principe des ve...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, J.L.M.B., 2019/1, p. 44-45
Cl. Parmentier
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Principes de contentieux administratif, J.L.M.B., 2019/1, p. 45
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Memento de la fiscalité locale et régionale, J.L.M.B., 2019/1, p. 45-46
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Tabou, J.L.M.B., 2019/1, p. 46
Patrick Henry
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De l'ardeur. Histoire de Razan Zaitouneh, avocate syrienne, J.L.M.B., 2019/1, p. 46-47
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