2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
Jurisprudence - Droits de l'homme
n°4
n°3
n°2
n°1
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
02/02/2018
Chronique de jurisprudence. Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2017, J.L.M.B., 2018/5, p. 196-223
Franklin Kuty
unanimité - grande chambre - témoin - prévenu - garantie - équité - paragraphe - autorité - juridiction - justiciable - instruction - infraction - état - agent - défense - déclaration - exigence - utilisation - procès - enquête - procédu...
13/04/2017
Cour européenne des droits de l'homme, 13/04/2017, J.L.M.B., 2018/5, p. 223-228
En manquant de prendre des mesures préventives alors qu'elles disposaient de suffisamment d'informations précises indiquant qu'une attaque terroriste visant un établissement d'enseignement était prévue dans la région, l'État russe a manq...
07/06/2017
Cour de cassation (2e chambre), 07/06/2017, J.L.M.B., 2018/5, p. 228-229
En cas de décès du prévenu avant que sa responsabilité pénale ait été établie, il appartient au juge répressif saisi de l'action civile de rechercher, non pas si le défunt s'est rendu coupable de l'infraction, mais si son comportement, t...
Présomption d'innocence et poursuites civiles exercées contre les héritiers du prévenu décédé : vers un droit autonome à la réparation civile du dommage né d'une infraction non déclarée établie ?, J.L.M.B., 2018/5, p. 229-239
Pauline De Decker
infraction - action civile - homme - constat - prévenu - royaume - cour européenne - réunion - responsabilité pénale - lien - ayant - action publique - paragraphe - poursuite - ex-prévenu - ayants droit - élément moral - raisonnement - r...