2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
Jurisprudence – Baux et logement
Bibliographie
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
20/10/2017
Cour de cassation (1re chambre), 20/10/2017, J.L.M.B., 2018/31, p. 1456-1457
La disposition suivant laquelle le bail de courte durée peut être prorogé par écrit n'impose pas que cet accord soit postérieur à la passation du bail. La clause du bail prévoyant d'emblée une prorogation du contrat en l'absence de congé...
20/09/2017
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 20/09/2017, J.L.M.B., 2018/31, p. 1457-1459
En matière de logement social, le « règlement » fait partie intégrante du contrat auquel il est annexé. La rétention (cantonnement) par le locataire d'une partie du loyer, qu'il justifie par des troubles de jouissance dans le bien loué, ...
08/11/2017
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 08/11/2017, J.L.M.B., 2018/31, p. 1460-1463
L'agence immobilière sociale qui, arguant que des travaux à charge du propriétaire restent inexécutés, rompt unilatéralement et anticipativement le contrat de gestion qui les lie, alors que le délai pour effectuer ces travaux était trop ...
14/11/2017
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 14/11/2017, J.L.M.B., 2018/31, p. 1463-1465
La panne de la chaudière doit être réparée par le bailleur, s'agissant d'une défectuosité grave et non imputable à un défaut d'entretien par le locataire. Vu le caractère récent de la chaudière, il ne peut être reproché au bailleur d'avo...
07/02/2018
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 07/02/2018, J.L.M.B., 2018/31, p. 1465-1467
Le locataire ne peut valablement décider de compenser unilatéralement une partie de sa dette de loyer avec des dommages et intérêts pour troubles de jouissance sans avoir adressé préalablement une mise en demeure régulière à son bailleur...
20/04/2018
Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 20/04/2018, J.L.M.B., 2018/31, p. 1467-1470
Parce qu'elle met en cause un droit subjectif, la décision administrative refusant une allocation de relogement (ouverte notamment à ceux qui quittent une situation de sans-abri) doit être entreprise devant une juridiction de l'ordre jud...
Justice de paix Wavre, 14/11/2017, J.L.M.B., 2018/31, p. 1470-1474
Le droit de propriété n'est pas un droit absolu et il peut faire l'objet d'abus de la part de celui qui l'exerce. Lorsqu'un bien est inoccupé depuis six ans et que le propriétaire (public) n'a aucun projet de réaffectation pour lui, le d...
31/01/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018, J.L.M.B., 2018/31, p. 1474-1475
L'obligation d'occuper effectivement le bien attribué est la conséquence logique de la nature même du logement social qui contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnel à un logement décent, eu égard au nombre élevé de candidats i...
09/03/2018
Justice de paix Saint-Gilles, 09/03/2018, J.L.M.B., 2018/31, p. 1476-1486
Contrat consensuel, la convention d'occupation précaire se forme par le simple échange des consentements, fût-ce de manière tacite. Le droit de révocation ad nutum d'une convention d'occupation précaire ne peut pas être exercé de manière...
05/10/2018
La convention d'occupation précaire, un contrat atypique mais en plein essor, J.L.M.B., 2018/31, p. 1487-1496
Nicolas Bernard
convention d occupation précaire - convention d occupation - bail - occupation - durée - propriétaire - décret - code bruxellois du logement - régionalisation du bail - code bruxellois - logement - caractère - précarité - circonstances p...
Manuel des sûretés mobilières, J.L.M.B., 2018/31, p. 1497
Cl. Parmentier
insertion du livre - sûretés mobilières - premier - praticien - ouvrage de référence - nouvelle édition - mêmes éloges - manuel - insolvabilité des entreprises - abrogation des lois - importante refonte - faillite - ensemble de la matièr...
Les Codes Larcier, J.L.M.B., 2018/31, p. 1497
Patrick Henry
code - édition - volume - serment - succès des codes - place considérable - place considérable dans la bibliothèque - plaisir sensuel - précédent - présentation agréable - recherche - religion - renvois utiles - renvois utiles aux textes...