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Jurisprudence – généralités
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15/09/2017
Cour de cassation (chambres réunies), 15/09/2017, J.L.M.B., 2018/3, p. 100-108
Si, depuis la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, l'article 11bis des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État dispose, en son a...
19/01/2018
[Indemnité réparatrice] La cassation de l'arrêt Legrand : une reconquête du juge civil ?, J.L.M.B., 2018/3, p. 109-117
Emmanuel Gourdin
conseil d État - illégalité - indemnité - demande d indemnité - indemnité réparatrice - demande d indemnité réparatrice - constat - constat d illégalité - perte - requérant - perte d objet - retrait - caractère accessoire - direction - a...
09/10/2017
Cour de cassation (3e chambre), 09/10/2017, J.L.M.B., 2018/3, p. 118-122
L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimin...
[Port du foulard islamique sur le lieu de travail] L'affaire Achbita c. G4S Secure Solutions : le suspense continue, J.L.M.B., 2018/3, p. 122-129
Fabienne Kéfer · Renaud Linguelet
employeur - interdiction - discrimination - licenciement - travailleur - ordre - cour du travail - abus - discrimination directe - indemnité - cour de justice - ignorance - indemnisation - religion - entreprise - arrêt de la cour - polit...
14/11/2017
Tribunal civil Namur, division de Namur (9e chambre), 14/11/2017, J.L.M.B., 2018/3, p. 129-133
En l'absence d'extrême urgence (nul dégât n'étant occasionné à un bien de toute façon laissé vide depuis longtemps), et comme au moins un des occupants sans titre ni droit est identifiable, les conditions pour introduire une requête unil...
L'urgence, la vacance immobilière et le droit au logement font rarement bon ménage, J.L.M.B., 2018/3, p. 133-138
Nicolas Bernard
logement - propriétaire - occupation - régie - expulsion - occupant - urgence - bâtiment - référé - charte - président du tribunal - requête unilatérale - liège - magistrat - convention d occupation - foyer - première instance - conventi...
13/12/2017
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (57e chambre), 13/12/2017, J.L.M.B., 2018/3, p. 139-141
L'entrave méchante à la circulation aérienne implique nécessairement que l'auteur agisse en vue d'empêcher l'avion d'entamer son vol ou de le poursuivre. Les prévenus qui, émus par la situation d'une personne maintenue sous la contrainte...