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Jurisprudence – Droit commercial – Entreprises en difficulté
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28/03/2017
Cour d'appel Liège (7e chambre D), 28/03/2017, J.L.M.B., 2018/29, p. 1360-1363
Le créancier qui dépose tardivement, soit après le dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances, une déclaration de créance complémentaire visant à bénéficier de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la cont...
21/09/2018
Du dépôt d'une déclaration de créance complémentaire en vue de bénéficier du régime de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, J.L.M.B., 2018/29, p. 1363-1365
David Pasteger
dette - créance - dettes de la masse - admission - créancier - créances de la masse - dépôt - délai de prescription - concordat - sursis - dettes de masse - fiction - dernier procès-verbal - dernier procès-verbal de vérification - obliga...
07/11/2017
Cour d'appel Liège (7e chambre D), 07/11/2017, J.L.M.B., 2018/29, p. 1366-1369
L'article 80, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites met sur pied un mécanisme spécial destiné à permettre aux créanciers de s'exprimer sur la question de l'excusabilité, préalablement aux débats de fond (à savoir lors de l...
L'intervention volontaire d'un créancier lors des débats, tenus en chambre du conseil, sur l'excusabilité du failli est-elle recevable ?, J.L.M.B., 2018/29, p. 1369-1371
excusabilité - créancier - effacement - débat - mécanisme - excusabilité du failli - failli - chambre du conseil - tierce opposition - audience - arrêt annoté - code de droit - code de droit économique - juge-commissaire - analyse - ques...
22/12/2017
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 22/12/2017, J.L.M.B., 2018/29, p. 1371-1381
Le rapport auquel le juge délégué est tenu en vertu de l'article 18 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises doit se limiter à un exposé objectif des causes et circonstances de la demande de réorganisation ju...
Un dilemme cornélien : deux offres comparables dans le cadre du transfert sous autorité de justice, J.L.M.B., 2018/29, p. 1381-1384
Jean-Pierre Renard
offre - mandataire de justice - société - juge délégué - audience - appelant - tribunal de commerce - entreprise - société concurrente - personnel - canevas - seconde offre - plan - mission - contenu - continuité des entreprises - emploi...
26/06/2018
Cour d'appel Liège (7e chambre A), 26/06/2018, J.L.M.B., 2018/29, p. 1385-1395
La désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre d'un référé en droit des sociétés est soumise à deux conditions : l'urgence et la subsidiarité, et à trois limites : le provisoire, l'immixtion minimale et la proportionnalité. ...
12/12/2016
Tribunal de commerce Brabant wallon (3e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2018/29, p. 1395-1403
En vertu de l'article 47, § 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le débiteur doit notamment décrire les moyens à mettre en œuvre pour remédier aux difficultés de l'entreprise et préciser la manière do...