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Cour de cassation (2^e chambre), 29/11/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1168-1169

Lorsqu'il décide de prendre à l'égard d'un jeune, de sa famille ou de ses familiers, l'une des mesures prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse, au motif que le mineur adopte, de manière hab...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 13/11/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1169-1171

Le juge ne peut fonder sa conviction sur des renseignements acquis en dehors de l'instruction ou des débats et que les parties n'ont pu contredire. Il n'appartient pas à la mère de se défendre, dans le cadre de la procédure de déchéance ...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 05/03/2018, J.L.M.B., 2018/25, p. 1171-1175

Le retrait temporaire d'un enfant mineur de son milieu familial porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes et des familles. Le maintien de l'enfant dans son milieu de vie doit être privilégié, tandis que le placement ...

Cour d'appel Liège (16^e chambre A jeunesse), 21/03/2018, J.L.M.B., 2018/25, p. 1175-1177

Le directeur de l'aide à la jeunesse n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Communauté française. Il agit en qualité d'organe de celle-ci lorsqu'il met en œuvre les décisions prises par le tribunal de la jeunesse en a...

Tribunal de première instance Luxembourg, division de Neufchâteau (6^e chambre jeunesse), 11/08/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1177-1184

Sur la base de l'article 38, § 3, 1°, du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, en cas d'une seule mesure d'accompagnement éducatif, le directeur de l'aide à la jeunesse est habilité à...

Tribunal civil Liège, division de Liège (9.4^e chambre jeunesse), 13/03/2018, J.L.M.B., 2018/25, p. 1184-1185

Le mineur qui introduit une demande d'aide auprès du S.A.J. peut former un recours basé sur l'article 37 du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, contre la Communauté française, lorsq...

Recours contre un refus d'aide du conseiller d'aide à la jeunesse, J.L.M.B., 2018/25, p. 1185-1186

Cécile Delbrouck

aide - jeune - aide à la jeunesse - modalité - oncle - tribunal de la jeunesse - contestation - décret - civil - service - hébergement - parent - base des éléments - recours contre un refus - soutien psychologique - recours contre un ref...

Tribunal civil Liège, division de Liège (9.3^e chambre jeunesse), 30/03/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1187-1188

Le conseiller de l'aide à la jeunesse (S.A.J.) ne peut pas décider de modifier une décision civile existante et prendre une décision protectionnelle qui change les modalités d'hébergement des enfants sans l'accord de ses deux parents.

La loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux rétablissant les articles 7 et 45, 1° et intégrant l'article 7/1 dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la répartition du dommage causé par ce fait, J.L.M.B., 2018/25, p. 1188-1190

Cécile Delbrouck

situation - question - avocat - audience - instauration d un statut - législation en vue - modalité - tribunal de la jeunesse - mère - faveur - mesure de protection - ministère public - présent - règles de la procédure civile - règles de...

Cour d'appel Bruxelles (44^e chambre famille), 06/11/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1191-1195

Le juge peut confier à un seul parent l'exercice exclusif de l'autorité parentale, dans des cas exceptionnels. Le conflit parental particulièrement aigri ne peut justifier automatiquement que l'exercice de l'autorité parentale soit accor...

Cour d'appel Bruxelles (44^e chambre famille), 05/03/2018, J.L.M.B., 2018/25, p. 1195-1200

Le tribunal de la famille choisit la formule d'hébergement qui correspond le mieux aux besoins de l'enfant. Il est tenu de limiter une mesure d'instruction et son contenu à ce qui est suffisant pour la solution du litige, à la lumière de...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 16/01/2018, J.L.M.B., 2018/25, p. 1200-1205

Le parent déchu ne peut contester les mesures de protection de son enfant ordonnées en application de l'article 8 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l'aid...

Cour d'appel Liège, division de Liège (16^e chambre jeunesse), 17/01/2018, J.L.M.B., 2018/25, p. 1205-1209

La nouvelle articulation des décisions prises par le tribunal de la jeunesse sur la base de l'article 7 nouveau de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qual...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 13/11/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1209

L'instabilité psychique, le désinvestissement affectif et relationnel, les absences régulières et prolongées d'une mère pendant plusieurs années sont révélateurs de son désintérêt total à l'égard de son enfant : ils sont constitutifs de ...

Cour d'appel Bruxelles (30^e chambre jeunesse), 26/12/2017, J.L.M.B., 2018/25, p. 1210

L'article 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait confère aux juridictions de la jeune...