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Cour de cassation (3^e chambre), 17/10/2016, J.L.M.B., 2018/23, p. 1072-1074

Eu égard à la différence de nature de ces préjudices, il n'est pas contradictoire de tenir, d'une part, pour réparable le fait pour une femme en situation de détresse de devoir mener sa grossesse à terme et, d'autre part, pour non répara...

Cour de cassation (3^e chambre), 17/10/2016, J.L.M.B., 2018/23, p. 1074-1081

Le dommage, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Il suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins fav...

Cour de cassation (1^re chambre), 13/04/2018, J.L.M.B., 2018/23, p. 1074-1081

L'arrêt qui tient pour certain que, sans la faute consistant à ne pas avoir décelé, lors des examens anténataux, la pathologie dont était atteint l'enfant et dès lors à ne pas avoir informé la mère, celle-ci aurait recouru à une interrup...

Cour de cassation (2^e chambre), 29/11/2016, J.L.M.B., 2018/23, p. 1081-1084

Pour qu'une perquisition réalisée personnellement par un juge d'instruction soit régulière, il suffit que la personne au domicile de laquelle la perquisition est effectuée soit informée à suffisance, même oralement, des poursuites la jus...

Cour de cassation (3^e chambre), 27/03/2017, J.L.M.B., 2018/23, p. 1084-1086

Le Fonds spécial de solidarité n'accorde pas d'intervention dans le coût d'une prestation de santé que la législation belge ne met pas à la charge du bénéficiaire. Tous les frais qui résultent du séjour en chambre commune et de la dispen...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/06/2017, J.L.M.B., 2018/23, p. 1086-1093

Le juge qui constate que la faute d'une partie justifie la résolution judiciaire du contrat, et qui accorde à l'autre partie la réparation du dommage consistant en la privation du profit qu'elle escomptait, ne peut allouer en outre à cel...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 25/10/2016, J.L.M.B., 2018/23, p. 1093-1096

L'obligation de sécurité qui pèse sur la clinique envers une patiente âgée de 71 ans qui venait de subir une opération du genou (mise en place d'une prothèse totale), ne présentant pas de signe de déficience mentale ou de désorientation ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2018/23, p. 1097-1100

En cas d'oubli de matériel dans le corps du patient, qu'il s'agisse d'instruments opératoires ou de tampons et compresses, il se justifie de retenir une négligence du chirurgien, lequel est responsable du champ opératoire et de sa nettet...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 24/05/2017, J.L.M.B., 2018/23, p. 1100-1103

L'assistance que doit fournir le personnel hospitalier lors de la réalisation d'examens s'analyse, en règle, comme une obligation de moyens et non de résultat. En effet, un caractère aléatoire est attaché au résultat de l'obligation de t...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 20/06/2017, J.L.M.B., 2018/23, p. 1103-1107

L'obligation de sécurité à laquelle le patient qui développe une infection du site opératoire se manifestant par une arthrite du genou à staphylocoque doré reproche à l'hôpital d'avoir manqué correspond au droit qu'avait ce patient de s'...

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 22/12/2017, J.L.M.B., 2018/23, p. 1108-1112

Les relations entre un hôpital et un médecin indépendant qui y exerce son activité sont très spécifiques, en raison des obligations particulières qui s'imposent à eux par le caractère de la profession de médecin et par le fait qu'il exis...

Prélèvement et transplantation d'organes. Droits national, européen et international face à la pénurie, J.L.M.B., 2018/23, p. 1113

prélèvement - thèse - transplantation d organes - prélèvement d organes - question fascinante - prothèse - plein sens du terme - plein sens - plan national - place du droit - pertinence en la matière - passionnant roman - offre de soins ...

La responsabilité des professionnels de la santé, J.L.M.B., 2018/23, p. 1113-1114

responsabilité - ouvrage - hôpital - ouvrage de synthèse - premier chapitre - points controversés - point nommé - pharmacien - patient - ouvrage de synthèse actualisé - premières années d application - nuance - même maison - médecin - mi...

Droit vétérinaire, J.L.M.B., 2018/23, p. 1114

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L'expertise. Vision transversale et pratique en droit, J.L.M.B., 2018/23, p. 1114

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