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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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16/11/2017

Cour du travail Bruxelles (2e chambre), 16/11/2017, J.L.M.B., 2018/22, p. 1024-1029

La décision de licencier un conseiller en prévention – médecin du travail, en raison d'une externalisation des missions du service de surveillance de la santé faisant partie du service interne pour la prévention et la protection au trava...

28/11/2017

Cour du travail Mons (3e chambre), 28/11/2017, J.L.M.B., 2018/22, p. 1030-1032

Les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire imposent au travailleur de prouver la réalité et le nombre des heures complémentaires dont il revendique le paiement. Dès l'instant où la partie qui a la charge de la preuve appor...

22/11/2017

Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 22/11/2017, J.L.M.B., 2018/22, p. 1032-1036

Une comédienne engagée par une ASBL pour tenir un rôle dans une pièce de théâtre, qui relève du statut d'artiste de spectacle au sens de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ...

09/01/2018

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 09/01/2018, J.L.M.B., 2018/22, p. 1036-1045

Au sein d'un CPAS, le pouvoir de licencier appartient au conseil de l'action sociale et la préparation de la délibération – soit, dans le cas d'un licenciement pour faute grave, l'enquête portant sur les faits – appartient au secrétaire ...

20/02/2018

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 20/02/2018, J.L.M.B., 2018/22, p. 1046-1052

Une demande de condamnation à un complément d'indemnité de préavis n'est pas virtuellement contenue dans l'acte introductif d'instance introduisant une demande portant sur une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, une ...

13/11/2017

Tribunal du travail Liège, division de Huy (5e chambre), 13/11/2017, J.L.M.B., 2018/22, p. 1053-1056

La prestation à laquelle le travailleur s'est engagé par contrat, et qui est effectuée contre rémunération et sous l'autorité d'un employeur, doit être considérée comme un travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats...

28/02/2018

Tribunal du travail Liège, division de Verviers (1re chambre), 28/02/2018, J.L.M.B., 2018/22, p. 1057-1061

La nature de la relation de travail est choisie librement par les parties. Le fait que les indemnités versées à un volontaire (en l'espèce un ambulancier) dépassent les plafonds prévus par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des...

Gratuit

26/05/2017

Cour du travail Mons (1re chambre), 26/05/2017, J.L.M.B., 2018/22, p. 1062-1067

Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens présentés verbalement par le ministère public qui n'a pas déposé de conclusions lorsque ces arguments n'ont pas été mentionnés sur la feuille d'audience. Il est fondamentalement déloyal pour ...

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