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Jurisprudence – généralités
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01/02/2018
Cour constitutionnelle, 01/02/2018, J.L.M.B., 2018/18, p. 828-834
Les articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle, qui organisent la procédure applicable lorsqu'un magistrat est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, violent les articles 10...
15/03/2018
Cour constitutionnelle, 15/03/2018, J.L.M.B., 2018/18, p. 834-844
Le décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers viole le principe d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il bénéficie indistinctement aux locataires affectés par le saut d'index fédéral su...
04/05/2018
Le saut d'index wallon sur les loyers et la Cour constitutionnelle : chronique d'une annulation annoncée, J.L.M.B., 2018/18, p. 844-853
Nicolas Bernard
saut d index - indexation - indice - décret - loyer - indice santé - bail - locataire - bailleur - livre - saut d index sur les salaires - preneur - baux - gouvernement - évolution - cour constitutionnelle - entrée en vigueur - décret wa...
29/03/2018
Cour constitutionnelle, 29/03/2018, J.L.M.B., 2018/18, p. 853-857
La fourniture d'avis juridiques circonstanciés, l'assistance et la représentation des justiciables constituent le cœur de la profession d'avocat. L'obligation d'effectuer des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne con...
23/02/2018
Commission administrative de règlement de la relation de travail, 23/02/2018, J.L.M.B., 2018/18, p. 857-865
Lorsque les éléments de fait communiqués par le potentiel futur travailleur permettent de conclure que la relation de travail envisagée, consistant en la livraison de repas à vélo, n'est pas caractéristique d'une activité indépendante ta...
La commission dite de ruling social et la livraison de repas à vélo, J.L.M.B., 2018/18, p. 865-869
Quentin Cordier
commission - présomption - critère - relation de travail - plate-forme - entreprise - loi-programme - coursier - commission administrative - travail - critères généraux - commission de ruling - commission de ruling social - prestataire -...
Droit du procès civil, J.L.M.B., 2018/18, p. 869
Geneviève Thoreau
praticien - volume - manuel - unité de droit judiciaire - unité de droit - procès civil - première instance - recherche - questions de pouvoir de juridiction - questions de pouvoir - quatrième volume - présentation synthétique - présenta...