2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
Jurisprudence – Droit des étrangers
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
05/04/2017
Cour de cassation (2e chambre), 05/04/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 440-441
Quand un ressortissant étranger soutient qu'en le séparant de sa compagne et de leurs deux enfants communs en bas âge, la mesure, dont il est l'objet, d'éloignement du territoire et de privation de liberté à cette fin viole le droit au r...
17/05/2017
Cour de cassation (2e chambre), 17/05/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 441-443
L'article 8 CEDH prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant...
27/12/2017
Cour de cassation (2e chambre), 27/12/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 443-444
Le maintien d'un étranger dans un lieu déterminé est non seulement soumis aux conditions prévues à l'article 74-5, § 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrang...
05/01/2018
Cour de cassation (1re chambre), 05/01/2018, J.L.M.B., 2018/10, p. 444-446
En vertu de l'article 144, alinéa 1er, de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'acc...
31/01/2018
Cour de cassation (2e chambre), 31/01/2018, J.L.M.B., 2018/10, p. 446-449
Un grief de violation de la foi due aux actes consiste à désigner une pièce à laquelle la décision se réfère expressément et à reprocher à celle-ci soit d'attribuer à cette pièce une affirmation qu'elle ne comporte pas, soit de déclarer ...
07/02/2018
Cour de cassation (2e chambre), 07/02/2018, J.L.M.B., 2018/10, p. 450-451
En vertu de l'article 72, alinéa 2, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la juridiction d'instruction vérifie si les mesures de privation de liberté et d'éloigne...
23/05/2017
Conseil d'État (XIe chambre), 23/05/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 451-456
La délivrance d'une attestation d'immatriculation à un étranger qui a sollicité le séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union et fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire et d'une interdiction d'entrée, n'im...
28/09/2017
Conseil d'État (XIe chambre), 28/09/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 457-459
Un ordre de quitter le territoire (OQT) est censé être exécuté sans que l'Office des étrangers ne prenne une autre décision et ne porte une nouvelle appréciation. C'est donc lors de la prise d'un OQT que la partie adverse doit s'assurer ...
01/02/2017
Cour du travail Liège, division de Neufchâteau (8e chambre), 01/02/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 460-463
La condition de « l'absolue nécessité », requise pour agir par requête unilatérale d'extrême urgence, doit être interprétée de manière à ne pas rendre le recours à un juge démesurément compliqué. L'article 27 du règlement Dublin III et l...
06/09/2017
Cour d'appel Bruxelles (ch. mises en accusation), 06/09/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 463-464
La détention administrative d'un étranger en vue de son éloignement n'est justifiée que si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être mises en œuvre. Dans le cadre du processus décisionnel, l'étranger doit être mis en mesure de f...
20/10/2017
Cour d'appel Bruxelles (ch. mises en accusation), 20/10/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 464-465
Dès lors que le recours en cassation administrative contre l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers lui refusant la protection internationale a été déclaré admissible, l'étranger revêt la qualité de demandeur d'asile durant la pro...
04/01/2018
Cour d'appel Bruxelles (ch. mises en accusation), 04/01/2018, J.L.M.B., 2018/10, p. 465-467
L'article 3 CEDH consacre une des valeurs les plus fondamentales d'une société démocratique. Lorsqu'une violation de cet article en cas d'éloignement vers un pays tiers est alléguée, il appartient aux juridictions d'instruction de statue...
18/10/2017
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 18/10/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 467-470
L'article 3 CEDH instituant un droit civil absolu, sa violation peut être soumise au pouvoir judiciaire. Le juge des référés a donc juridiction. Le pouvoir judiciaire ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs lorsque, dans l'ur...
20/12/2017
Cour d'appel Liège (1re chambre), 20/12/2017, J.L.M.B., 2018/10, p. 470-476
Le juge des référés ne s'immisce pas dans les attributions du pouvoir exécutif lorsque, statuant au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, il met en œuvre la responsabilité de l'État, afin de l'empêcher de porter irrémédiab...
09/03/2018
[Recevabilité des actions d'intérêt collectif introduites par des associations ayant pour objet social la défense des droits fondamentaux] C'était bien la peine d'avoir pris la Bastille..., J.L.M.B., 2018/10, p. 476-478
Paul Martens
association - ordre - intérêt collectif - objet social - cour constitutionnelle - proposition - justice - défense - discrimination - actions d intérêt collectif - projet de loi - actions d intérêt - action populaire - action en justice -...