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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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27/04/2017

Cour constitutionnelle, 27/04/2017, J.L.M.B., 2018/1, p. 5-11

II existe entre l'administration de la TVA, qui est un créancier non contractuel de l'entreprise en difficulté, et les cocontractants de cette entreprise, qui sont des créanciers contractuels, une différence essentielle qui justifie que ...

05/01/2018

La Cour constitutionnelle, l'interprétation de l'article 37 L.C.E. et l'adoption du livre XX du Code de droit économique : cent fois sur le métier..., J.L.M.B., 2018/1, p. 11-23

Philippe Moineau

créance - prestation - dette - précompte - précompte professionnel - créancier - livre - arrêt annoté - interprétation - entreprise - code de droit économique - code de droit - cour constitutionnelle - administration fiscale - statut de ...

27/04/2017

Cour constitutionnelle, 27/04/2017, n° 49/2017, J.L.M.B., 2018/1, p. 23-27

La dette d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints ou cohabitants n'est pas une dette qui a été contractée conjointement ou solidairement avec l'autre conjoint ou cohabitant. Ce n'est pas non plus une dette rendue conjointe o...

05/01/2018

Libération du conjoint ou du cohabitant légal d'un failli excusé : le sort particulier de sa dette d'impôt, J.L.M.B., 2018/1, p. 27-36

David Pasteger · Fanny Rozenberg

dette - conjoint - cohabitant - impôt - patrimoine - failli - arrêt annoté - revenu - cohabitant légal - libération - solidarité - excusabilité - effacement - attendu - cour constitutionnelle - conjoint du failli - quotité - dette d impô...

Gratuit

03/10/2016

Cour de cassation (3e chambre), 03/10/2016, S.14.0109.F, J.L.M.B., 2018/1, p. 36-39

L'article 23 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites emporte la suspension du cours des intérêts à dater de l'ouverture du concours. Cette suspension ne s'impose que dans les rapports qu'entretient le créancier non garanti par un priv...

05/01/2018

La faillite et la suspension du cours des intérêts, J.L.M.B., 2018/1, p. 39-41

Thierry Cavenaile

créancier - créance - privilège - loi sur les faillites - liquidation - débiteur - curateur - passif - faillite - ouverture du concours - ouverture de la faillite - hypothèque - solde - suspension du cours - suspension du cours des intér...

15/09/2017

Cour de cassation (1re chambre), 15/09/2017, C.17.0057.F, J.L.M.B., 2018/1, p. 41-42

L'indemnité d'éviction, qui est une indemnité de clientèle due à l'agent après la cessation du contrat, ne constitue pas la rémunération d'une transaction commerciale conclue entre cet agent et le commettant et ne rentre dès lors pas dan...

14/12/2016

Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 14/12/2016, J.L.M.B., 2018/1, p. 42-47

L'actio judicati se prescrit par dix ans à compter du prononcé du jugement d'homologation du plan de réorganisation judiciaire. L'ONSS est en droit de prendre les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour se prémunir con...

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