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14/11/2017
Tribunal civil Namur, division de Namur (9e chambre), 14/11/2017, J.L.M.B., 2018/3, p. 129-133
En l'absence d'extrême urgence (nul dégât n'étant occasionné à un bien de toute façon laissé vide depuis longtemps), et comme au moins un des occupants sans titre ni droit est identifiable, les conditions pour introduire une requête unil...
19/01/2018
L'urgence, la vacance immobilière et le droit au logement font rarement bon ménage, J.L.M.B., 2018/3, p. 133-138
Nicolas Bernard
logement - propriétaire - occupation - régie - expulsion - occupant - urgence - bâtiment - référé - charte - président du tribunal - requête unilatérale - liège - magistrat - convention d occupation - foyer - première instance - conventi...
13/12/2017
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (57e chambre), 13/12/2017, J.L.M.B., 2018/3, p. 139-141
L'entrave méchante à la circulation aérienne implique nécessairement que l'auteur agisse en vue d'empêcher l'avion d'entamer son vol ou de le poursuivre. Les prévenus qui, émus par la situation d'une personne maintenue sous la contrainte...
28/01/2016
Cour d'appel Mons (16e chambre), 28/01/2016, J.L.M.B., 2018/2, p. 52-54
La prescription des créances de prix de fourniture d'énergie commence à courir dès la fourniture et non à partir de la facture de régularisation. Reporter le point de départ de la prescription à l'émission de la facture reviendrait à pri...
12/01/2018
Loi Pot-pourri V – Prescription des créances de prix de fourniture d'énergie et services multimédias – Point de départ, J.L.M.B., 2018/2, p. 54-60
Florence Renson
facture - prescription - créance - service - point de départ - fourniture - travaux préparatoires - services multimédias - délai de prescription - fournisseur - créances de prix - factures intermédiaires - facture de régularisation - exi...
26/09/2017
Tribunal de commerce francophone Bruxelles (16e chambre), 26/09/2017, J.L.M.B., 2018/2, p. 60-62
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (CC) ne s'applique qu'aux fournitures licites. Les fournitures d'énergie qui sont la conséquence d'une consommation irrégulière résultant notamment de la manipulation du compte...
21/12/2015
Justice de paix Ath, 21/12/2015, J.L.M.B., 2018/2, p. 62-66
Il n'est pas question de démarchage interdit lorsque l'intermédiaire de crédit fait compléter une demande de crédit au domicile des consommateurs, à leur demande expresse. Il ne peut être reproché à la banque d'avoir remis le capital emp...
14/03/2016
Justice de paix Thuin, 14/03/2016, J.L.M.B., 2018/2, p. 66-75
Le consommateur qui invoque le non-respect de l'interdiction du démarchage à domicile doit prouver que la personne qui s'est rendue chez lui intervenait en qualité d'apporteur d'affaires spécifiquement mandaté par le prêteur ou l'intermé...
06/09/2016
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 06/09/2016, J.L.M.B., 2018/2, p. 75-80
En vertu de l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) (devenu l'article VII.91 du Code de droit économique), le prêteur ne peut pas délivrer le montant du crédit au vendeur tant qu'il n'a pas reçu ...
La crise du secteur des panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour les prêteurs et emprunteurs ?, J.L.M.B., 2018/2, p. 81-94
Marine Englebert
consommateur - prêteur - vendeur - montant du crédit - contrat de crédit - livraison - crédit - attestation - remboursement - travail - panneau - attestation de livraison - livraison du bien - panneaux photovoltaïques - juge de paix - an...
07/09/2016
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 07/09/2016, J.L.M.B., 2018/2, p. 95
Les intérêts de retard ne sont pas dus à dater de l'échéance impayée mais uniquement à dater de la mise en demeure. En réclamant des intérêts moratoires pour la période au cours de laquelle il a négligé de diligenter la procédure, le prê...
27/04/2017
Cour constitutionnelle, 27/04/2017, J.L.M.B., 2018/1, p. 5-11
II existe entre l'administration de la TVA, qui est un créancier non contractuel de l'entreprise en difficulté, et les cocontractants de cette entreprise, qui sont des créanciers contractuels, une différence essentielle qui justifie que ...
05/01/2018
La Cour constitutionnelle, l'interprétation de l'article 37 L.C.E. et l'adoption du livre XX du Code de droit économique : cent fois sur le métier..., J.L.M.B., 2018/1, p. 11-23
Philippe Moineau
créance - prestation - dette - précompte - précompte professionnel - créancier - livre - arrêt annoté - interprétation - entreprise - code de droit économique - code de droit - cour constitutionnelle - administration fiscale - statut de ...
Cour constitutionnelle, 27/04/2017, n° 49/2017, J.L.M.B., 2018/1, p. 23-27
La dette d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints ou cohabitants n'est pas une dette qui a été contractée conjointement ou solidairement avec l'autre conjoint ou cohabitant. Ce n'est pas non plus une dette rendue conjointe o...
Libération du conjoint ou du cohabitant légal d'un failli excusé : le sort particulier de sa dette d'impôt, J.L.M.B., 2018/1, p. 27-36
David Pasteger · Fanny Rozenberg
dette - conjoint - cohabitant - impôt - patrimoine - failli - arrêt annoté - revenu - cohabitant légal - libération - solidarité - excusabilité - effacement - attendu - cour constitutionnelle - conjoint du failli - quotité - dette d impô...