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21/12/2018
Le déficit des années antérieures (fictions), J.L.M.B., 2018/42, p. 2029-2030
Patrick Henry
riverain - maison - destruction - nouvelles histoires ordinaires - présence des grues - propriétaire - procès-verbal - poules d eau - policiers incompétents - petit livre - oreille - pêche - nouvelles histoires - notices de la vie ordina...
14/06/2017
Cour de cassation (2e chambre), 14/06/2017, J.L.M.B., 2018/41, p. 1940-1941
1. Le traitement inhumain ou dégradant, au sens de l'article 417bis du Code pénal, est un délit qui requiert la volonté de commettre l'infraction. Si, au sens de l'article 3 de la Convention, un traitement qui n'a pas pour but d'humilier...
10/01/2018
Cour d'appel Liège (4e chambre), 10/01/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1942-1949
1. La preuve du dol général que requiert l'infraction de traitement dégradant n'est pas rapportée à suffisance lorsque la partie publique et les parties civiles n'établissent pas la volonté consciente d'humilier et/ou d'avilir gravement ...
13/03/2018
Cour d'appel Mons (3e chambre), 13/03/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1950-1951
L'article 458 du Code pénal n'exige aucun dol spécial. Le législateur a entendu réprimer non seulement les divulgations inspirées par la malveillance ou la méchanceté mais encore les révélations simplement indiscrètes commises intentionn...
06/09/2018
Cour d'appel Liège (chambre des vacations), 06/09/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1951-1953
En cas d'émeute, lorsque le but poursuivi par les émeutiers est de lancer un maximum de projectiles en direction des policiers pour empêcher ceux-ci de réagir et de se porter au secours d'autres collègues également agressés, la condamnat...
16/10/2018
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (48e chambre bis), 16/10/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1953-1955
La peine poursuit plusieurs rôles. Le premier de ceux-ci est de rappeler la loi à l'auteur d'une ou de plusieurs infractions. Le deuxième rôle de la peine consiste à protéger la société. Le prononcé d'une sanction vise non seulement à év...
25/10/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15e chambre), 25/10/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1955-1959
1. Le prévenu qui souffre d'un trouble mental qui n'abolit pas sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes mais l'altère gravement doit être considéré comme pénalement responsable et ne peut prétendre au bénéfice de la cause ...
09/11/2018
Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 09/11/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1959-1962
Une procédure pénale ne peut être considérée comme équitable, au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention des droits de l'homme lorsque le prévenu a été entendu à plusieurs reprises, tant lors de sa garde à vue qu'au cours d...
21/06/2017
Cour de cassation (2e chambre), 21/06/2017, J.L.M.B., 2018/41, p. 1962-1965
1. Lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers mais non les droits individuels de ceux-ci, alors même que ces droits individuels seraient cumulés. Le curateur ...
14/12/2018
L'action civile intentée par le curateur devant les juridictions répressives, J.L.M.B., 2018/41, p. 1965-1973
Olivier Michiels · Louise Descamps
infraction - créancier - curateur - dommage - effacement - faillite - état - réparation - faute - failli - partie civile - impôt - masse - déclaration de créance - code de droit - code de droit économique - action civile - atteinte - jug...
24/10/2018
Cour de cassation (2e chambre), 24/10/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1973-1974
En application de l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le juge d'appel peut soulever d'office un moyen d'ordre public dans les limites de sa saisine fixées par la déclaration d'appel et la requête contenant les grie...
31/10/2018
Cour de cassation (2e chambre), 31/10/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1974-1976
1. L'indication des griefs est précise lorsqu'elle permet aux juges d'appel et aux parties de déterminer avec certitude la décision ou les décisions du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation, en d'autres mots...
08/02/2017
Cour d'appel Mons (3e chambre), 08/02/2017, J.L.M.B., 2018/41, p. 1976-1978
Si l'objet appartenant à un tiers a été confisqué par un jugement sans intervention du tiers à l'audience, ce dernier a qualité pour relever appel ou former un pourvoi en cassation. Tel est a fortiori le cas où la partie intervenante n'a...
31/07/2018
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (1re chambre de vacation), 31/07/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1978-1980
Considérer que tout état de précarité sociale ferait automatiquement naître dans le chef de l'opposant une cause d'excuse légitime est manifestement contraire aux vœux du législateur. L'opposition est avenue lorsque l'opposant se trouvai...
30/08/2018
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (2e chambre de vacation), 30/08/2018, J.L.M.B., 2018/41, p. 1980-1982
Le prévenu, qui ne parle pas le français et qui a reçu conjointement une citation à comparaître sans qu'il soit possible d'établir qu'il en a compris la teneur, et un ordre de quitter le territoire s'est ainsi trouvé tiraillé entre une i...