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Cour de cassation (1^re chambre), 13/10/2017, J.L.M.B., 2018/42, p. 1988-1989

L'indemnité due à la suite de la perte ou de la détérioration d'un bien est, conformément à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (article 112, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 rela...

Cour de cassation (1^re chambre), 17/11/2017, J.L.M.B., 2018/42, p. 1989-1996

Dans les assurances de dommages, l'intérêt d'assurance est celui qu'a l'assuré à ce qu'un événement incertain susceptible de causer un dommage à la chose assurée ou au patrimoine de l'assuré ou du bénéficiaire ne se réalise pas. Il appar...

Cour de cassation (1^re chambre), 19/01/2018, J.L.M.B., 2018/42, p. 1996-1997

En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assura...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/04/2018, J.L.M.B., 2018/42, p. 1997-1999

Lorsque les conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance incendie précisent que le bâtiment assuré est à usage d'habitation, le juge du fond qui considère, d'une part, que le fait de savoir si l'immeuble était effective...

[Déclaration du risque d'assurance] L'on n'est pas censé savoir ce que l'on ne peut légitimement ignorer..., J.L.M.B., 2018/42, p. 1999-2002

Bernard Dubuisson

preneur - assureur - propriétaire - preneur d assurance - assurance - ignorance - contrat d assurance - inoccupation - risque - bâtiment - circonstances connues - appréciation du risque - compagnie - lecture - destination - souscripteur ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 12/09/2016, J.L.M.B., 2018/42, p. 2003-2006

La notion de litige dans le cadre d'une assurance protection juridique peut se définir comme la situation conflictuelle dans laquelle les intérêts de l'assuré sont en contradiction avec ceux d'un tiers et dans laquelle l'assuré est amené...

« Le sinistre en assurance protection juridique : stop ou encore ? », J.L.M.B., 2018/42, p. 2006-2009

Bernard Dubuisson

assuré - assurance - assureur - sinistre - litige - assurance protection juridique - assurance protection - risque - garantie - définition - fait générateur - souscription - clause - événement - prestation - survenance du litige - sens d...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 17/01/2017, J.L.M.B., 2018/42, p. 2009-2013

Conformément à l'article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'action du bénéficiaire dans le cadre d'une assurance de personne se prescrit par trois ans à dater du jour où il a connaissance de l'existence du co...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 06/11/2017, J.L.M.B., 2018/42, p. 2013-2017

Le mécanisme de l'assurance pour compte s'analyse en une stipulation pour autrui, en sorte que l'engagement pris par l'assureur constitue une obligation non seulement vis-à-vis du tiers bénéficiaire, l'assuré pour compte, mais aussi à l'...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 11/12/2017, J.L.M.B., 2018/42, p. 2017-2021

Les frais supportés par un assuré pour démolir l'immeuble assuré dont l'état grave de vétusté a été mis en évidence par un architecte et qui a fait l'objet d'un arrêté de démolition pris par le bourgmestre doivent être considérés comme d...

Cour d'appel Mons (22^e chambre), 20/02/2018, J.L.M.B., 2018/42, p. 2021-2027

Un assureur peut invoquer un rapport de détective privé, à titre de présomption de l'homme, pour démontrer le caractère intentionnel du sinistre. Ce rapport doit toutefois respecter le prescrit non seulement de la loi du 19 juillet 1991 ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre c), 21/11/2016, J.L.M.B., 2018/42, p. 2027

L'action en répétition d'indu ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise au délai triennal prévu par l'article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, mais bien au délai de dix ans applicable aux...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 19/12/2016, J.L.M.B., 2018/42, p. 2027-2028

Il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance. La clause contractuelle comprise dans une garantie dégâts matériels qui exclut de la ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 20/02/2017, J.L.M.B., 2018/42, p. 2028

Dans un contrat d'assurance couvrant le vol d'un véhicule, la clause qui subordonne l'octroi de la garantie à l'installation et la mise en fonction d'un système antivol déterminé et d'un système de localisation par satellite s'analyse, i...

L'assurance-vie et le patrimoine familial : les opportunités nouvelles. Aspects civils et fiscaux, J.L.M.B., 2018/42, p. 2028-2029

Nicolas Schmitz

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