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Cour de cassation (1^re chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 392-394

Si le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, cette pension ne tend pas à assurer à l'époux demandeur le même train de vie que du...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 394-396

L'article 203bis, § 3, du Code civil dispose que les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Il s'ensuit que l'appartenance des frais à l'une de ces catégories est exclusive de l'autre.

Les frais extraordinaires, questions choisies, J.L.M.B., 2017/9, p. 396-401

frais extraordinaires - liège - dépense - parent - engagement - entretien - concertation - code judiciaire - définition - difficulté - père - frais ordinaires - modalité - forfaitisation - catégorie - mère - consultation - aliment - part...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 16/12/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 402-412

L'époux qui bénéficie de revenus suffisants pour faire face à ses besoins, ceux-ci n'étant pas limités au strict minimum vital, ne pourra prétendre à une pension alimentaire à charge de son ancien conjoint, même si ce dernier bénéficie d...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 01/06/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 412-418

L'intérêt de l'enfant doit s'apprécier en fonction de l'objet de l'action et non en fonction des droits dérivés de la filiation. Le droit au respect de la vie privée de l'enfant sous-tend le droit à la vérité sur ses origines et sur la c...

Cour d'appel Bruxelles (43^e chambre), 02/02/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 418-422

La prise en compte de l'intérêt de l'enfant, notamment pour l'établissement par voie de reconnaissance de sa filiation paternelle, doit être considérée comme étant d'ordre public et il convient donc d'écarter, en vertu de l'article 19 du...

Tribunal de la famille Hainaut, division de Tournai (23e chambre), 25/01/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 423-424

Le requérant et son époux ont choisi d'accéder à la parentalité par le recours à une mère porteuse aux États-Unis et le requérant entend bénéficier des mêmes droits que son époux à l'égard de l'enfant dont il partage le quotidien depuis ...

Tribunal de la famille francophone Bruxelles (13^e chambre), 06/09/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 424-425

L'acte de naissance qui contient une erreur en ce qu'il acte une reconnaissance de paternité alors que la mère était mariée au moment de la naissance, induisant une présomption légale de paternité dans le chef de son mari, doit être rect...

Tribunal de la famille Brabant wallon (20^e chambre), 06/12/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 425-426

En application de l'article 19 du Code de droit international privé, la loi applicable peut être écartée si le lien de la cause avec le droit étranger est faible et le lien avec la Belgique étroit. Aux termes de l'article 318, § 1er, du ...

Tribunal de la famille francophone Bruxelles (12^e chambre), 05/01/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 427-429

La demande originaire tendait à la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce que cet acte aurait dû mentionner le mari de la mère comme père de l'enfant. Cette rectification a été accomplie à la suite de l'ordonnance précéde...

Tribunal de la famille Namur, division de Namur (2^e chambre), 11/01/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 429-431

Même si l'enfant avait pu être conçu par le mari de la mère, qui a été incarcéré mais libéré avant la fin de la période légale de conception, c'est impossible en l'espèce dès lors qu'à la date de la libération, et de facto pour la périod...

À quoi sert le droit ?, J.L.M.B., 2017/9, p. 431-432

finalité - logique - justes rapports - finalités extrinsèques - finalités intrinsèques - phénomène - humain - institution - intérêt général - justice - logique économique - manière générale - montée en puissance - montée en puissance du ...

Revue de fiscalité régionale et locale, J.L.M.B., 2017/9, p. 432

étude - numéro - installation d un tramway - étudiant - éditorial du rédacteur en chef - éditorial du rédacteur - travail de fin d études - travail de fin - secondes résidences - rapport critique - partenariat public - logement familial ...

Maître Emmanuel Pierrat, avocat à la Cour, J.L.M.B., 2017/9, p. 434

avocat - chers confrères - prison - lourde condamnation - meurtrier sordide - palais de justice - paris truqués - paris truqués du football - parisien - passage - patois - peintre - plateau - premier client - jeune avocat - procès célèbr...

Tabou, J.L.M.B., 2017/9, p. 435

procès - travail - héros - vérité - tout prix - policier - jeune femme - odeur du sang - même temps - oeuvre - ouvrage - parts égales - photographe réputé - procès d un accusé - procès de la torture - procès sans victime - punition exemp...