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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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02/12/2015

Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, 02/12/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 344-348

Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si la différence de traitement résultant d'une interprétation de l'article 1382 du Code civil (CC) limitant le droit de recours de la Communauté française à l'encontre du tiers responsa...

25/01/2017

Cour constitutionnelle, 25/01/2017, J.L.M.B., 2017/8, p. 348-353

Interprété comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d...

24/02/2017

Le recours direct du pouvoir subsidiant, victime de la jurisprudence divergente de notre Cour de cassation ? La réponse de la Cour constitutionnelle, J.L.M.B., 2017/8, p. 353-355

Anne Becker

communauté - communauté française - employeur - différence de traitement - rémunération - inédit - première instance - employeur public - enseignant - enseignement - charge - liège - accident - recours direct - arrêt - jugement - dommage...

09/12/2014

Conseil d'État (VIIIe chambre), 09/12/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 355-357

Il résulte de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans...

24/02/2017

L'employeur public peut-il agir devant le Conseil d'État en annulation des conclusions du Medex ?, J.L.M.B., 2017/8, p. 357-359

Jean-François Jeunehomme

employeur - accident - employeur public - accidents du travail - conseil d État - agent - autorité - secret - accident du travail - tribunal du travail - observation - arrêt du conseil d État - arrêt du conseil - autorités publiques - pr...

25/06/2014

Cour du travail Mons (8e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 359-362

En vertu de l'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le sect...

12/02/2015

Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 12/02/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 362-366

L'agressivité verbale d'un détenu à l'égard d'un agent pénitentiaire sans la moindre violence physique à l'égard de la victime ne constitue pas un événement soudain eu égard à la profession d'agent pénitentiaire qui consiste entre autres...

24/02/2017

L'événement soudain : normalité ou anormalité ?, J.L.M.B., 2017/8, p. 366-367

Noël Simar

cellule - événement - agent pénitentiaire - collègue - espace - lésion - précision - retour du préau - détenu - victime - cour du travail - division - secours - scène de violence par un observateur - secteur public - situation de charge ...

28/10/2015

Cour du travail Mons (8e chambre), 28/10/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 367-372

En matière de réparation des accidents du travail, compte tenu du caractère forfaitaire de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, à supposer même qu'une faute soit établie dans le chef de l'assureur-loi, elle ne pourrait e...

24/02/2017

Frais de défense en loi : suite et fin, J.L.M.B., 2017/8, p. 372-373

Noël Simar

victime - accident - employeur - risque - répartition - catégorie - convention européenne - convention européenne des droits - cour constitutionnelle - caractère forfaitaire - réparation - droit commun - assureur-loi - premier - notion d...

04/03/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 04/03/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 373-377

L'article 16 de l'AR du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenu...

Gratuit

12/07/2016

Cour du travail Bruxelles (6e chambre), 12/07/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 377-386

Le caractère irrégulier de l'occupation d'un travailleur ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice subi par ledit travailleur ou ses ayants droit en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Le princi...

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