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Cour de cassation (1^re chambre), 04/06/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 296-297

L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve et de faire supporter par le débiteur la charge de la preuve de la créance de son créancier.

Cour de cassation (1^re chambre), 11/09/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 298-299

La clause qui fixe le montant de l'indemnité due par le maître de l'ouvrage lorsque ce dernier exerce son droit de résiliation unilatérale du contrat d'entreprise sur la base de l'article 1794 du Code civil ne constitue pas une clause pé...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 299-300

L'article 1282 du Code civil établit une présomption légale irréfragable de libération du débiteur lorsque l'original de la reconnaissance de dette est entre ses mains. Le créancier ne peut y échapper qu'en établissant que les conditions...

Cour de cassation (1^re chambre), 23/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 300-302

Lorsqu'une compagnie d'assurances poursuit le recouvrement de sommes qu'elle estime avoir payées indûment à son assuré dans le cadre de la couverture en assurance vol, il lui revient, conformément à l'article 1315, § 1er, du Code civil, ...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 302-306

Lorsque, après qu'a été rendue sur leur différend une décision définitive qui est encore susceptible d'appel, des parties litigantes concluent pour terminer cette contestation une convention par laquelle elles renoncent l'une à des droit...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 306-307

La circonstance que deux personnes forment un couple et ont, le cas échéant, un projet de vie commun, ne peut à lui seul être considéré comme la cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement corrélatif (étant le financement par l'un ...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 14/03/2014, J.L.M.B., 2017/7, p. 307-309

Si, pour apprécier la réduction de la clause pénale destinée à réparer le dommage résultant de l'inexécution du contrat, le juge peut éventuellement avoir égard à certains éléments de fait déduits du dommage réellement subi, tel n'est pa...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 03/12/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 309-310

L'exigence de réciprocité de la clause pénale prévue par l'article 32, § 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce est respectée si la clause pénale sanctionne à la fois le retard de paiement dans le chef du maître d...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 311-312

Lorsque le demandeur, qui souhaite établir l'existence d'un contrat de prêt, dépose à son dossier un document dactylographié intitulé « reçu » selon lequel une somme déterminée est reconnue avoir été reçue par le défendeur à titre de prê...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 25/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 312-316

Le maître de l'ouvrage ne peut procéder à la résolution unilatérale extrajudiciaire d'un contrat d'entreprise (sous réserve que les conditions en soient réunies) qu'à la condition qu'une mise en demeure préalable ait été adressée à l'ent...

Cour d'appel Liège (1^re chambre), 03/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 316-318

Lorsque des débiteurs effectuent une donation d'un immeuble à leur fille, l'acte de donation peut être considéré comme constituant un acte fait en fraude des droits des tiers lorsque la donation a été faite avec charges, mais que ces cha...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 10/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 318-323

Le fait que les relations entre un syndic et le conseil de copropriété soient devenues houleuses (le conseil de copropriété se méprenant sur l'étendue légale de ses pouvoirs, qui ne sont pas ceux d'un conseil d'administration d'une entre...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 22/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 323-326

Aucun usage constant, certain et général ne reconnaît aux notaires un mandat tacite qui leur serait donné par leur client pour l'exécution des conventions dont l'acte a été reçu en l'étude, ni pour le paiement de dettes hypothécaires don...

Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 326-327

Dans la mesure où le contrat entre absents est parfait non au moment de l'acceptation de l'offre mais au moment où le pollicitant a eu connaissance de cette acceptation et que c'est ce moment qui détermine le lieu où le contrat est présu...

Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 327-330

Lorsque les documents de changement d'adresse d'un fournisseur d'énergie, signés par le consommateur, ne renvoient pas aux conditions générales de fourniture pas plus qu'ils ne mentionnent l'adresse d'un site web sur lequel ces condition...