2022
2021
2020
2019
2018
2017
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
Jurisprudence – Droit judiciaire – Procédure civile
Jurisprudence – Droit judiciaire – Compétence
Bibliographie
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
17/11/2016
Cour constitutionnelle, 17/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 268-271
Le droit d'accès au juge ne comprend pas le droit d'accéder à un juge de son choix. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus apte à trancher un type donné de contestations. Le seul fait que le l...
19/01/2017
Cour constitutionnelle, 19/01/2017, J.L.M.B., 2017/6, p. 271-274
Le législateur a raisonnablement pu choisir d'exclure de la compétence du tribunal de la famille les litiges nés entre des cohabitants de fait n'ayant pas d'enfants communs, la cohabitation de fait ne constituant pas une forme institutio...
29/09/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275
L'incident soulevé par la division d'un tribunal au sujet de l'attribution éventuelle de la cause à une autre division de la même juridiction est un incident de répartition réglé par l'article 88, § 2, du Code judiciaire et dont ne peut ...
Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275-277
Aucune disposition légale spécifique n'attribue compétence à une juridiction en particulier pour statuer sur les conflits surgissant entre concubins quant à la répartition des droits contractuels d'habitation. Ils relèvent dès lors de la...
24/11/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 277-279
Lorsqu'un juge de paix soulève d'office un déclinatoire, en estimant qu'il découle des éléments de fait exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions des parties que l'action n'est pas une action possessoire, ni une ...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 279-281
Les règles concernant la compétence d'attribution des différentes juridictions sont d'ordre public. Il appartient dès lors au juge statuant par défaut d'en soulever d'office la violation, conformément à l'article 806, nouveau, du Code ju...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 281-282
La compétence territoriale du premier juge saisi d'un dossier en matière familiale est d'ordre public. Dès lors qu'un tribunal a été saisi du contentieux familial, les parties ne peuvent pas faire choix d'un autre tribunal pour statuer s...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 282-283
Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, il est présumé contester la compétence territoriale du tribunal, à tout le moins lorsque cette compétence est impérative, de telle sorte qu'en ce cas le tribunal doit soulever d'office la question de...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 284-286
Pour que le tribunal de commerce soit compétent en matière de faillite, il faut que l'action ou la contestation soit née de la faillite et qu'elle trouve ses éléments de solution dans le droit particulier qui concerne les faillites, c'es...
22/12/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 286-288
En règle, les ASBL relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Dans des cas particuliers, si le but premier d'une activité poursuivie de manière durable par une ASBL est économique, encore que les bénéfices en soient affe...
