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Jurisprudence – Droit judiciaire – Procédure civile
Jurisprudence – Droit judiciaire – Compétence
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24/11/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 281-282
La compétence territoriale du premier juge saisi d'un dossier en matière familiale est d'ordre public. Dès lors qu'un tribunal a été saisi du contentieux familial, les parties ne peuvent pas faire choix d'un autre tribunal pour statuer s...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 282-283
Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, il est présumé contester la compétence territoriale du tribunal, à tout le moins lorsque cette compétence est impérative, de telle sorte qu'en ce cas le tribunal doit soulever d'office la question de...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 284-286
Pour que le tribunal de commerce soit compétent en matière de faillite, il faut que l'action ou la contestation soit née de la faillite et qu'elle trouve ses éléments de solution dans le droit particulier qui concerne les faillites, c'es...
22/12/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 286-288
En règle, les ASBL relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Dans des cas particuliers, si le but premier d'une activité poursuivie de manière durable par une ASBL est économique, encore que les bénéfices en soient affe...
10/02/2017
Le recouvrement de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée : chronique approfondie de jurisprudence (2000-2015), J.L.M.B., 2017/6, p. 288-289
François Stévenart Meeûs
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Les aventures de Mamadou l'avocat, J.L.M.B., 2017/6, p. 289-290
Patrick Henry
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Je ne pense plus voyager, J.L.M.B., 2017/6, p. 290
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De l'avocation à l'avocature, J.L.M.B., 2017/6, p. 290-291
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