Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

23 résultats

^-A ⁺A

Cour constitutionnelle, 24/03/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 248-251

L'article 1408, § 1er, 3°, du Code judiciaire, en vertu duquel certains biens mobiliers nécessaires et indispensables à l'exercice de la profession du saisi sont insaisissables, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce...

Cour constitutionnelle, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 251-254

L'article III.26, § 2, du Code de droit économique, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 CEDH, en ce qu'il frappe d'irrecevabilité l'action d'une entreprise fondée sur une activité pour laque...

Cour constitutionnelle, 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 254-256

Il appartient en principe au législateur de régler l'entrée en vigueur des lois nouvelles et de décider de prévoir ou non une dérogation à la règle contenue dans l'article 3 du Code judiciaire (CJ). Les articles 10 et 11 de la Constituti...

Cour de cassation (2^e chambre), 13/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 257-258

Il ressort des travaux préparatoires du nouvel article 806 du Code judiciaire (CJ) que le législateur a laissé au juge le soin de fixer plus précisément le contenu de l'ordre public. Tout ce qui touche aux intérêts essentiels de l'État o...

Les pouvoirs du juge statuant par défaut sous l'empire du nouvel article 806, J.L.M.B., 2017/6, p. 258-259

Georges de Leval

ordre public - moyens de défense - code judiciaire - projet de loi - procédure civile - jugement par défaut - dernier ressort - respect des règles de la procédure - règles d ordre public - respect des règles - remarquables travaux - rele...

Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 12/08/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 259-261

La nomination du notaire prévue par l'article 1580 du Code judiciaire (CJ) s'inscrit dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale qui ne peut être assimilée à une procédure par défaut au sens de l'article 806 CJ modifié par la l...

Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 04/01/2017, J.L.M.B., 2017/6, p. 261-262

En l'absence de disposition légale en sens contraire, la requête unilatérale tendant à la désignation d'un séquestre par le juge des saisies, en application de l'article 1395/1 du Code judiciaire (CJ), est nulle si elle est signée et pré...

Procédure sur requête unilatérale, pouvoir du juge et théorie des nullités, J.L.M.B., 2017/6, p. 262-264

Georges de Leval

code judiciaire - peine de nullité - signature - absence de signature - huissier de justice - formation permanente - requête unilatérale - autres actualités de droit judiciaire - avocat de la partie - autres actualités - nullité - pot-po...

Justice de Paix Fléron, 22/03/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 264-268

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 806 du Code judiciaire (CJ) que le champ d'application de cette disposition est limité aux questions relatives au fond des droits invoqués par les parties, à l'exclusion de la régularité ...

Cour constitutionnelle, 17/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 268-271

Le droit d'accès au juge ne comprend pas le droit d'accéder à un juge de son choix. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus apte à trancher un type donné de contestations. Le seul fait que le l...

Cour constitutionnelle, 19/01/2017, J.L.M.B., 2017/6, p. 271-274

Le législateur a raisonnablement pu choisir d'exclure de la compétence du tribunal de la famille les litiges nés entre des cohabitants de fait n'ayant pas d'enfants communs, la cohabitation de fait ne constituant pas une forme institutio...

Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275

L'incident soulevé par la division d'un tribunal au sujet de l'attribution éventuelle de la cause à une autre division de la même juridiction est un incident de répartition réglé par l'article 88, § 2, du Code judiciaire et dont ne peut ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275-277

Aucune disposition légale spécifique n'attribue compétence à une juridiction en particulier pour statuer sur les conflits surgissant entre concubins quant à la répartition des droits contractuels d'habitation. Ils relèvent dès lors de la...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 277-279

Lorsqu'un juge de paix soulève d'office un déclinatoire, en estimant qu'il découle des éléments de fait exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions des parties que l'action n'est pas une action possessoire, ni une ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 279-281

Les règles concernant la compétence d'attribution des différentes juridictions sont d'ordre public. Il appartient dès lors au juge statuant par défaut d'en soulever d'office la violation, conformément à l'article 806, nouveau, du Code ju...