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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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09/03/2016

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 09/03/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 200-208

La protection que l'article 10 CEDH offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu'ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d'un journalisme respo...

29/04/2016

Cour de cassation (1re chambre), 29/04/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 208-212

Si les articles 10 CEDH et 19 PIDCP, qui protègent la liberté d'expression et, partant, la liberté de la presse, confèrent aux organes de la presse écrite le droit de mettre en ligne des archives numériques et au public celui d'accéder à...

04/02/2016

Cour d'appel Liège (20e chambre), 04/02/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 212-220

Le refus d'anonymiser un article de presse n'est pas constitutif d'infraction pénale ni, partant, d'un délit de presse. Le droit à l'oubli fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée tel qu'il est consacré par les article...

Gratuit

11/10/2016

Tribunal civil Namur (9e chambre référés), 11/10/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 220-227

L'intervention du juge des référés de manière préventive ne peut se concevoir en matière de liberté d'expression. Toutefois, dès lors que les cours et tribunaux doivent également avoir égard au droit de chacun de protéger son honneur et ...

14/12/2016

Tribunal administratif Paris, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 227-230

L'aspiration par une poire à lavement du contenu d'une brique de jus de fruit ne peut être interprétée comme évoquant une agression à caractère sexuel que par les spectateurs en capacité de se distancier par rapport à ce qui leur est don...

14/12/2016

Tribunal civil francophone Bruxelles (34e chambre), 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 230-234

La clause d'un règlement-taxe sur les incivilités en matière de propreté publique qui met la taxe sur l'apposition d'affiches et d'autocollants sur le mobilier urbain non seulement à charge de la personne qui a collé l'affiche ou l'autoc...

14/12/2016

Tribunal civil francophone Bruxelles (1re ch.), 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 235-243

Le journaliste qui fait le choix de sa profession, signe ses articles et apparaît dans des interviews filmées participe à la vie publique par sa profession et par la manière dont il l'exerce. Dès lors, l'ampleur de la protection de sa vi...

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