2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
n°42
n°41
n°40
Jurisprudence – généralités
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
27/04/2017
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 27/04/2017, Sommer c. Allemagne, J.L.M.B., 2017/40, p. 1888
Une enquête bancaire diligentée par le ministère public à l'égard d'un avocat suspecté de blanchir, par le biais des honoraires perçus de son client, de l'argent d'origine illégale méconnaît l'article 8 CEDH lorsque le seuil légal permet...
08/12/2017
L'arrêt Sommer ou la protection continue du secret professionnel de l'avocat par la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2017/40, p. 1888-1892
Marc Dal · T. Bontinck
avocat - client - parquet - secret - secret professionnel - homme - ingérence - banque - information - garantie - opération - convention européenne - convention européenne des droits - liste - compte professionnel - garanties particulièr...
15/06/2017
Cour constitutionnelle, 15/06/2017, n° 71/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1892-1897
En ce qu'il consacre le droit à l'aide juridique, l'article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur de réduire significativement le niveau de protection offert par la législation applicable...
Rémunération des avocats participant à l'aide juridique : après 50 ans, les barreaux touchent le « fonds »..., J.L.M.B., 2017/40, p. 1897-1903
Stéphane Boonen
euro - aide juridique - avocat - évolution - augmentation - deuxième ligne - graphique - prestation - ordre - code judiciaire - valeur du point - question - tableau - assistance judiciaire - indemnisation - cent - réduction - entrée en v...
06/07/2017
Cour constitutionnelle, 06/07/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1903-1907
Interprété en ce sens que les Ordres communautaires d'avocats ne peuvent exercer une action devant les juridictions judiciaires ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif des justiciables quand ils invoquent notamment une violati...
Les Ordres d'avocats au service des justiciables et de la justice, J.L.M.B., 2017/40, p. 1907-1912
Patrick Henry
ordre - code judiciaire - défense - avocat - action d intérêt - action d intérêt collectif - état - discrimination - homme - liège - association - personnes morales - convention européenne - intérêt propre - convention européenne des dro...
03/02/2017
Cour de cassation (1re chambre), 03/02/2017, C.16.0177.N, J.L.M.B., 2017/40, p. 1913-1920
Les Ordres communautaires d'avocats ont reçu du législateur la compétence de réglementer les activités des avocats dans le cadre de leur détachement en entreprise afin de garantir l'indépendance des avocats détachés, d'exclure la confusi...
Cour de cassation (1re chambre), 03/02/2017, C.16.0166.N, J.L.M.B., 2017/40, p. 1913-1920
En constatant que les stagiaires, par définition, se trouvent en formation, qu'il leur serait difficile de refuser le détachement en entreprise que leur maître de stage voudrait leur imposer et que pareil détachement nuirait à leur forma...
Un avocat en entreprise est-il encore avocat ?, J.L.M.B., 2017/40, p. 1920-1925
Xavier Van Gils
avocat - profession - secret professionnel - ordre - indépendance - profession d avocat - entreprise - client - activité - code de déontologie - exercice de la profession - exercice de la profession d avocat - ordres communautaires - lib...
06/09/2017
Cour de cassation de France (1re chambre civile), 06/09/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1925-1927
Manque gravement aux principes essentiels de délicatesse, courtoisie et dignité, l'avocat qui motive une requête en récusation d'un magistrat par l'allégation que l'appartenance supposée de ce magistrat à la même confession juive que le ...
Les limites de l'immunité de plaidoirie, J.L.M.B., 2017/40, p. 1927-1931
François Jongen
avocat - magistrat - sanction - requérant - client - homme - manquement - liberté d expression - dignité - requête en récusation - écrit - comportement - confrère - argument - pair - arrêt - immunité de plaidoirie - honneur - radiation -...