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11 résultats
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27/04/2017

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 27/04/2017, Sommer c. Allemagne, J.L.M.B., 2017/40, p. 1888

Une enquête bancaire diligentée par le ministère public à l'égard d'un avocat suspecté de blanchir, par le biais des honoraires perçus de son client, de l'argent d'origine illégale méconnaît l'article 8 CEDH lorsque le seuil légal permet...

08/12/2017

L'arrêt Sommer ou la protection continue du secret professionnel de l'avocat par la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2017/40, p. 1888-1892

Marc Dal · T. Bontinck

avocat - client - parquet - secret - secret professionnel - homme - ingérence - banque - information - garantie - opération - convention européenne - convention européenne des droits - liste - compte professionnel - garanties particulièr...

15/06/2017

Cour constitutionnelle, 15/06/2017, n° 71/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1892-1897

En ce qu'il consacre le droit à l'aide juridique, l'article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur de réduire significativement le niveau de protection offert par la législation applicable...

08/12/2017

Rémunération des avocats participant à l'aide juridique : après 50 ans, les barreaux touchent le « fonds »..., J.L.M.B., 2017/40, p. 1897-1903

Stéphane Boonen

euro - aide juridique - avocat - évolution - augmentation - deuxième ligne - graphique - prestation - ordre - code judiciaire - valeur du point - question - tableau - assistance judiciaire - indemnisation - cent - réduction - entrée en v...

06/07/2017

Cour constitutionnelle, 06/07/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1903-1907

Interprété en ce sens que les Ordres communautaires d'avocats ne peuvent exercer une action devant les juridictions judiciaires ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif des justiciables quand ils invoquent notamment une violati...

08/12/2017

Les Ordres d'avocats au service des justiciables et de la justice, J.L.M.B., 2017/40, p. 1907-1912

Patrick Henry

ordre - code judiciaire - défense - avocat - action d intérêt - action d intérêt collectif - état - discrimination - homme - liège - association - personnes morales - convention européenne - intérêt propre - convention européenne des dro...

03/02/2017

Cour de cassation (1re chambre), 03/02/2017, C.16.0177.N, J.L.M.B., 2017/40, p. 1913-1920

Les Ordres communautaires d'avocats ont reçu du législateur la compétence de réglementer les activités des avocats dans le cadre de leur détachement en entreprise afin de garantir l'indépendance des avocats détachés, d'exclure la confusi...

03/02/2017

Cour de cassation (1re chambre), 03/02/2017, C.16.0166.N, J.L.M.B., 2017/40, p. 1913-1920

En constatant que les stagiaires, par définition, se trouvent en formation, qu'il leur serait difficile de refuser le détachement en entreprise que leur maître de stage voudrait leur imposer et que pareil détachement nuirait à leur forma...

08/12/2017

Un avocat en entreprise est-il encore avocat ?, J.L.M.B., 2017/40, p. 1920-1925

Xavier Van Gils

avocat - profession - secret professionnel - ordre - indépendance - profession d avocat - entreprise - client - activité - code de déontologie - exercice de la profession - exercice de la profession d avocat - ordres communautaires - lib...

Gratuit

06/09/2017

Cour de cassation de France (1re chambre civile), 06/09/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1925-1927

Manque gravement aux principes essentiels de délicatesse, courtoisie et dignité, l'avocat qui motive une requête en récusation d'un magistrat par l'allégation que l'appartenance supposée de ce magistrat à la même confession juive que le ...

08/12/2017

Les limites de l'immunité de plaidoirie, J.L.M.B., 2017/40, p. 1927-1931

François Jongen

avocat - magistrat - sanction - requérant - client - homme - manquement - liberté d expression - dignité - requête en récusation - écrit - comportement - confrère - argument - pair - arrêt - immunité de plaidoirie - honneur - radiation -...

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