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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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13/12/2016

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 13/12/2016, J.L.M.B., 2017/4, p. 152-158

Les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir une lettre échangée entre un détenu et son avocat que si elles ont des motifs plausibles de penser qu'il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection, mais ell...

21/12/2016

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 21/12/2016, J.L.M.B., 2017/4, p. 158-175

L'article 15, paragraphe 1er, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communicatio...

17/11/2016

Cour constitutionnelle, 17/11/2016, J.L.M.B., 2017/4, p. 175-182

L'article 2bis du Code de procédure pénale, qui prévoit le principe de la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de représenter une personne morale devant les juridictions pénales lorsqu'elle est poursuivie conjointement avec la pers...

23/11/2016

Cour d'appel Liège (1re chambre), 23/11/2016, J.L.M.B., 2017/4, p. 182-184

La Cour constitutionnelle a considéré que la loi du 13 août 2011, dite « Salduz », qui modalise le droit à l'assistance d'un avocat lors d'un interrogatoire en fonction de la qualité de la personne interrogée, du type et de la gravité de...

Gratuit

01/12/2016

Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/4, p. 184-187

L'assuré en protection juridique dispose du droit de choisir librement un avocat, notamment lorsqu'un conflit d'intérêts surgit entre lui et son assureur. S'il est normal que l'assureur qui couvre la responsabilité civile de l'assuré don...

27/01/2017

Un conflit d'intérêts récurrent entre l'assureur et l'assuré qui est poursuivi pénalement lorsque l'assureur responsabilité civile et l'assureur protection juridique sont identiques ?, J.L.M.B., 2017/4, p. 187-192

Kenny Lheureux · J.-L. Flagothier

assureur - assuré - assurance - avocat - défense - conflit - conflit d intérêts - assureur protection - assureur protection juridique - responsabilité - assurance protection - assurance protection juridique - protection juridique - contr...

27/01/2017

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2017/4, p. 193

Cl. Parmentier

supplément - modification - évolution constante - seul auteur - pratique éclairée du droit dans la vie des affaires - pratique éclairée - pot-pourri - nouveaux livres - nouveau code pénal social - nouveau code - nouveau - accidents du tr...

27/01/2017

Droit des personnes et des familles, J.L.M.B., 2017/4, p. 193

Martine Regout

chapitre - troisième édition - famille - ouvrage - réalité du terrain - jurisprudence de la cour constitutionnelle - leitmotiv - même auteur - même collection - même collection sous le titre droit patrimonial des couples - nouvelle éditi...

27/01/2017

Vacances obligatoires en famille, J.L.M.B., 2017/4, p. 193-194

Patrick Henry

personnage - théâtre - petit monde - plume légère - personnage féminin - personnages existants - personnages secondaires - petite-fille - petites marionnettes - petits tours - pièces rapportées - papa débonnaire - prénom du père - rangée...

27/01/2017

Le forain, J.L.M.B., 2017/4, p. 194-195

Patrick Henry

histoire - justice - société - forain - monsieur - petites revanches - petites crapules - petit escroc - personnage - paumé - passage - parents modestes - notable - métier - métastase - petits amateurs - mal-être de juge d instruction - ...

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