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Cour de cassation de France (chambre criminelle), 15/12/2015, J.L.M.B., 2017/39, p. 1840-1841

L'aliment périmé devenu impropre à la commercialisation, retiré de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de sa destruction constitue une chose abandonnée, non susceptible de soustraction frauduleuse. La cour d'appel qui, pour décl...

Les aliments périmés et retirés de la vente ne sont pas susceptibles de soustraction frauduleuse, J.L.M.B., 2017/39, p. 1841-1844

chose - destruction - poubelle - propriétaire - marchandise - attente - denrées alimentaires - entreprise - aliment - commercialisation - consommation - question de vol - partie civile - code pénal - intention - distribution - droit de p...

Cour de cassation d'Italie, 02/05/2016, J.L.M.B., 2017/39, p. 1844-1845

La condition de sans-abri et de sans-emploi du prévenu et les circonstances dans lesquelles il s'est emparé des marchandises démontrent qu'il s'est approprié une petite quantité de nourriture pour répondre à un besoin immédiat et impérat...

De Louise Ménard à Roman Ostriakov ou la reconnaissance de l'état de nécessité déduit de la faim, J.L.M.B., 2017/39, p. 1845-1852

état de nécessité - faim - justice - infraction - agent - prévenu - nourriture - société - danger - magistrat - droit de propriété - code pénal - comportement - aliment - commission - première nécessité - faute - cause de justification -...

Cour d'appel Gand (8^e chambre), 08/02/2012, J.L.M.B., 2017/39, p. 1852-1855

Les aliments jetés dans un conteneur soustrait à la vue de la clientèle et qui se trouve sur le parking à l'arrière d'un magasin ne sont pas des res derelictae dès lors qu'il n'apparaît pas que leur propriétaire les a ainsi laissés ou ab...

Les aliments retirés de la vente et jetés dans un conteneur seraient susceptibles de soustraction frauduleuse : une solution contestable, J.L.M.B., 2017/39, p. 1855-1858

aliment - prévenu - propriété - poubelle - propriétaire - appropriation - déchet - service - commerce - terrain - chose - destruction - terrain privé - benne à ordures - commerçant - attente - gérant - violence - infraction - soustractio...

Cour de cassation (2^e chambre), 19/04/2017, J.L.M.B., 2017/39, p. 1858-1860

Le principe de l'appel sur grief détermine la saisine du juge d'appel. Les exceptions que l'article 210 du Code d'instruction criminelle prévoit ne peuvent le conduire à élargir cette saisine en soulevant d'office un moyen relatif à un f...

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 07/12/2016, J.L.M.B., 2017/39, p. 1860-1861

À peine de déchéance du recours, l'appel doit être motivé par l'indication précise des griefs élevés contre le jugement, y compris les griefs de procédure, par un document prenant la forme d'une requête librement rédigée ou en complétant...

Cour d'appel Liège (18^e chambre), 28/02/2017, J.L.M.B., 2017/39, p. 1861-1864

Le désistement d'instance n'est pas immédiat. II ne sort ses effets que par le jugement ou l'arrêt qui le décrète. Si le désistement est contesté, le juge garde un pouvoir juridictionnel plein et entier et tranchera la contestation en ad...

Cour européenne des droits de l'homme (5^e section), 27 avril 2017, n° 73607/13, Sommer c. Allemagne, J.L.M.B., 2017/39, p. 1864-1869

Une enquête bancaire diligentée par le ministère public à l'égard d'un avocat suspecté de blanchir, par le biais des honoraires perçus de son client, de l'argent d'origine illégale, méconnaît l'article 8 CEDH lorsque le seuil légal perme...

[Investigation sur les comptes bancaires d'un avocat] Cela s'est passé près de chez nous, J.L.M.B., 2017/39, p. 1869-1874

avocat - perquisition - garantie - coffre - investigation - juge d instruction - homme - compte - médecin - locaux professionnels - garanties procédurales - secret - code pénal - secret professionnel - saisie - infraction - honoraire - o...

Cour de cassation (2^e chambre), 22/03/2016, J.L.M.B., 2017/39, p. 1875

Il résulte de l'article 429, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle qu'il n'est plus possible pour une partie de se défendre elle-même devant la Cour de cassation et que l'assistance d'un avocat est toujours requise pour signer le mé...

Personnellement demandeur ou défendeur, un avocat, même « attesté », ne peut se pourvoir ou se défendre lui-même devant la Cour de cassation, J.L.M.B., 2017/39, p. 1875-1877

Frédéric Close

avocat - arrêt - mémoire - code d instruction criminelle - mandataire - code d instruction - attestation de formation - défendeur - signature d un avocat - intervention d un avocat - intervention obligatoire - rapport annuel - intérêt du...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 18/10/2017, J.L.M.B., 2017/39, p. 1878-1881

L'article 140, § 1er, du Code pénal incrimine la participation, sous toutes ses formes, matérielles ou intellectuelles, importantes ou modestes, aux activités criminelles du groupe terroriste, sans exiger que cette participation soit lié...

Les droits du justiciable face à la justice pénale, J.L.M.B., 2017/39, p. 1881

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