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Jurisprudence – Baux – Logement et baux à loyer
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14/12/2016
Cour constitutionnelle, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1744-1747
L'amende administrative bruxelloise contre les logements inoccupés est de nature pénale au sens de l'article 6 CEDH. Il est donc indispensable qu'un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle de pleine juridiction sur l'ame...
17/11/2017
Quelles garanties offre pour le justiciable la sanction administrative en matière de logement ?, J.L.M.B., 2017/37, p. 1747-1756
Nicolas Bernard
amende - sanction - infraction - code wallon - code bruxellois - amende administrative - homme - code bruxellois du logement - logement - code wallon du logement - décret - urbanisme - sanction administrative - habitat durable - considér...
09/03/2017
Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1757-1758
Lorsqu'un congé a été régulièrement donné par le bailleur, le délai de grâce accordé pour la restitution des lieux a pour seul effet de faire surseoir à l'expulsion du preneur et n'entraîne aucune prorogation du bail. Ce délai prend dès ...
02/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 02/06/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1758-1767
La notion de logement telle qu'elle est visée par le Code bruxellois du logement est une notion de fait, indépendante de l'affectation urbanistique du bien. La circonstance que des occupations ont lieu en violation d'un arrêté d'inhabita...
15/06/2017
Cour constitutionnelle, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1767-1771
Lorsqu'il notifie au bailleur sa volonté d'obtenir le renouvellement de son bail commercial, le preneur doit observer un formalisme auquel le bailleur n'est pas astreint lorsque, dans sa réponse, il subordonne ce renouvellement à certain...
De l'information respective des parties lors du renouvellement d'un bail commercial, J.L.M.B., 2017/37, p. 1771-1776
Diane Sprockeels · Michel Vlies
preneur - bailleur - renouvellement - bail - raisonnement - baux - liberté contractuelle - information - juge de paix - renouvellement du bail - baux commerciaux - obligation d information - conditions différentes - demande de renouvelle...
11/12/2014
Cour de cassation (1re chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2017/37, p. 1776-1780
Il résulte des articles 14, alinéa 1er, 18 et 20 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux que le choix opéré par le bailleur de soumettre le renouvellement du bail à des conditions différentes détermine la saisine du juge deva...
10/06/2016
Cour de cassation (1re chambre), 10/06/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1780-1783
Lorsque, après l'exercice régulier par le preneur de son droit au renouvellement du bail, le juge est saisi, dans le délai légal prescrit au bailleur pour notifier son refus motivé de renouvellement du bail, d'une demande en résolution d...
22/12/2016
Cour de cassation (1re chambre), 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1783-1786
En vertu de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le contrat de bail peut autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, par exploit d'hui...