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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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14/12/2016

Cour constitutionnelle, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1744-1747

L'amende administrative bruxelloise contre les logements inoccupés est de nature pénale au sens de l'article 6 CEDH. Il est donc indispensable qu'un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle de pleine juridiction sur l'ame...

17/11/2017

Quelles garanties offre pour le justiciable la sanction administrative en matière de logement ?, J.L.M.B., 2017/37, p. 1747-1756

Nicolas Bernard

amende - sanction - infraction - code wallon - code bruxellois - amende administrative - homme - code bruxellois du logement - logement - code wallon du logement - décret - urbanisme - sanction administrative - habitat durable - considér...

09/03/2017

Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1757-1758

Lorsqu'un congé a été régulièrement donné par le bailleur, le délai de grâce accordé pour la restitution des lieux a pour seul effet de faire surseoir à l'expulsion du preneur et n'entraîne aucune prorogation du bail. Ce délai prend dès ...

Gratuit

02/06/2017

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 02/06/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1758-1767

La notion de logement telle qu'elle est visée par le Code bruxellois du logement est une notion de fait, indépendante de l'affectation urbanistique du bien. La circonstance que des occupations ont lieu en violation d'un arrêté d'inhabita...

15/06/2017

Cour constitutionnelle, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1767-1771

Lorsqu'il notifie au bailleur sa volonté d'obtenir le renouvellement de son bail commercial, le preneur doit observer un formalisme auquel le bailleur n'est pas astreint lorsque, dans sa réponse, il subordonne ce renouvellement à certain...

17/11/2017

De l'information respective des parties lors du renouvellement d'un bail commercial, J.L.M.B., 2017/37, p. 1771-1776

Diane Sprockeels · Michel Vlies

preneur - bailleur - renouvellement - bail - raisonnement - baux - liberté contractuelle - information - juge de paix - renouvellement du bail - baux commerciaux - obligation d information - conditions différentes - demande de renouvelle...

11/12/2014

Cour de cassation (1re chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2017/37, p. 1776-1780

Il résulte des articles 14, alinéa 1er, 18 et 20 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux que le choix opéré par le bailleur de soumettre le renouvellement du bail à des conditions différentes détermine la saisine du juge deva...

10/06/2016

Cour de cassation (1re chambre), 10/06/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1780-1783

Lorsque, après l'exercice régulier par le preneur de son droit au renouvellement du bail, le juge est saisi, dans le délai légal prescrit au bailleur pour notifier son refus motivé de renouvellement du bail, d'une demande en résolution d...

22/12/2016

Cour de cassation (1re chambre), 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1783-1786

En vertu de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le contrat de bail peut autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, par exploit d'hui...

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