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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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06/07/2017

Cour constitutionnelle, 06/07/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1696-1699

Le principe audi alteram partem implique que l'agent d'un service public qui risque d'encourir une mesure grave en soit préalablement informé et puisse faire valoir utilement ses observations. Concernant la fin des relations de travail, ...

10/11/2017

L'audition préalable au licenciement dans le secteur public : un partout ?, J.L.M.B., 2017/36, p. 1700-1707

Jonathan de Wilde d'Estmael

agent - audition - licenciement - audition préalable - cour constitutionnelle - autorité - travailleur - agents contractuels - autorité publique - motivation - liège - bonne administration - interprétation - norme - employeur - comportem...

30/08/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 30/08/2016, J.L.M.B., 2017/36, p. 1708-1712

La rupture fautive d'une convention de stage avant son terme cause au stagiaire un préjudice consistant dans la perte d'une chance de terminer sa formation et d'obtenir durant ce temps des allocations de stage.

20/09/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 20/09/2016, J.L.M.B., 2017/36, p. 1712-1715

L'employeur ne commet aucune faute en n'accordant pas d'ancienneté d'échelle lors de l'engagement si le travailleur ne l'a pas informé du fait que, compte tenu de l'expérience qu'il avait acquise préalablement à son engagement, il entrai...

10/01/2017

Cour du travail Mons (3e chambre), 10/01/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1716-1718

Lorsqu'il est nécessaire de procéder à une réduction des effectifs dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, il est légitime d'opérer une sélection en se fondant sur le critère de l'efficacité des différents travailleurs. L'em...

17/01/2017

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 17/01/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1718-1721

Un contrat de travail d'étudiant à durée déterminée qui contient une clause de tacite reconduction sans limite du nombre de renouvellements est un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée en raison du caractère incertain de ...

06/03/2017

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 06/03/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1721-1727

En notifiant un licenciement dix jours seulement après l'annonce au conseil d'entreprise d'une restructuration pour motifs économiques et l'affirmation d'une volonté d'envisager des mesures permettant de maintenir l'emploi, en prenant ai...

25/04/2017

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 25/04/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1727-1732

Même si la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs n'est pas applicable aux pécules de vacances, l'employeur ne peut unilatéralement compenser ceux-ci avec une créance sérieusement contestée par ...

Gratuit

06/06/2017

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 06/06/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1733-1736

La protection contre le licenciement du travailleur qui a déposé une plainte motivée pour cause de faits de violence ou de harcèlement – moral ou sexuel – au travail prend cours à partir du moment où la plainte est introduite. La charge ...

10/11/2017

Protection contre le licenciement en matière de harcèlement, charge de la preuve et notification du congé, J.L.M.B., 2017/36, p. 1737

Renaud Linguelet

contrat de travail - réception - protection légale - notification du congé - version antérieure à la loi modificative - acceptation de la plainte - version antérieure - travailleur - travail - réception par le travailleur - protection sp...

10/11/2017

L'assurance protection juridique : 25 ans d'application de l'arrêté royal du 12 octobre 1990, J.L.M.B., 2017/36, p. 1737-1738

Patrick Henry

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